de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse mentionnée sur l'ordonnance dont appel ainsi que sur sa déclaration d'appel, la société Lexicall n'a pas comparu ni

528 et 538 du code de procédure civile que le délai d'appel d'un jugement contentieux est de un mois à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de

524 du Code de procédure civile ; - ORDONNER la fixation de la somme de 1500 euros à chacune des intimées au passif de la société SUBTOILE ainsi que les entiers dépens au titre des articles 695 696

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

du Code de commerce.

L 527-4 du code de commerce s'agissant du gage des stocks, cette formalité étant imposée à peine de nullité du gage.

Par dernières conclusions sur incident notifiées le 12 décembre 2024, elle demande au conseiller de la mise en état: Vu l'article 524 du code de procédure civile, -ordonner la radiation de l'affaire

524 du code de procédure civile et à la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;     Vu les conclusions d'incident

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ; MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque

[T] [X] et des consorts [X] à leur égard, outre une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens.

principal, vu l'article 514-3 du code de procédure civile, Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 1er avril 2025 du tribunal de commerce de Nîmes (n°2024F1656) A titre principal

L’article R. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que les dispositions de l’article R. 213-15 du même code « sont applicables à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption lorsque

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

SUR CE : Aux termes de l'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

514 et 526 du code de procédure civile, de : -prendre acte de la bonne exécution de la décision du tribunal de commerce de Toulon en date du 19 mars 2025 par M.