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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 1re section
6160920ddb7ff645d85664ab
5 mai 2014
5 mai 2014
[Localité 1] INTIME DEFAILLANT (signification acte remis à personne physique) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df68e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 810 999 029 prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Carine CHATELLIER de
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583f7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L134-3du code de commerce édicte que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 811-17-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution
Source officielleChambre commerciale 3-1
6799c41d5331f58c9ee86e82
24 janvier 2025
24 janvier 2025
AXYME agissant par Maître [O] [S], en qualité de liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MISSEC (RCS 811 182 427) selon jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 20.10.2022
Source officielle2ème CH - Section 1
633fc389e633183e2ee17c25
6 octobre 2022
6 octobre 2022
814-3 et L. 641-8 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité de M.
Source officielleChambre civile Section 2
64379d889477fe04f5cc6347
12 avril 2023
12 avril 2023
de 1 815 017 euros avec intérêts de droit à compter de l'assignation et de 10'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eab
22 mai 2018
22 mai 2018
Il s'ensuit que si l'article L.812-2-III du code de commerce dispose que 'lorsque le tribunal nomme une personne morale [pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire], il désigne en son sein une
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ced
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L 622-9 du code de commerce.
Source officielleRétentions
660e43120740db0008fa9449
3 avril 2024
3 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a78c924eadffcc477a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L. 512-1 du même code dispose que le juge peut ordonner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6799c759d0369362bfa179d6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8eb
27 mars 2008
27 mars 2008
1153 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f574769b
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et de l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de la société Globeo Travel la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 300