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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41cd
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par ailleurs, en vertu du c de l'article 111 du même code, les rémunérations et avantages occultes sont notamment considérés comme revenus distribués.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur les facteurs d'atténuation des sanctions 113 a) Sur l'absence de rôle moteur 113 b) Sur la position de l'entreprise sur le marché 114 c) Sur l'absence de profit retiré de l'entente 114 d) Sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
SUR CE, LA COUR Sur la procédure Les appels, principal comme incidents, répondant aux exigences de forme et de délais posées par les articles R 311 -24 et suivants du code de l'expropriation pour
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
20] Représentant : Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me RIBERA En application de l'article 937 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e8
25 mars 2008
25 mars 2008
00 € et demande de réduire le montant de la somme sollicitée par Monsieur Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b15
31 mars 2017
31 mars 2017
Par dernières conclusions du 12 octobre 2015, la société Petrus demande à la Cour de : - vu les articles 1610, 1646-1, 1642-1, 1648, alinéa 2, 1792 et suivants du Code civil, 1147 et 1382 du Code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60322e2f40a40c64f20cd449
29 mars 2018
29 mars 2018
La demanderesse, représentée par son avocat, a fait valoir que les dispositions de l'article 117 du code de procédure civile ne lui étaient pas applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02399_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90910
24 juillet 2013
24 juillet 2013
en application des articles 1289, 1291 du code civil, - dans tous les cas, condamner le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdb64ac73057342bd2142a6
14 mars 2019
14 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00921_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa89
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et entend voir appliquer les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6336873c24cc0c3e2e3be913
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle doit être regardée comme soutenant que : - les arrêtés litigieux du maire d'Aniche sont entachés d'erreur de droit dans l'application combinée de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588967
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officiellePage 18 sur 190