de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.243-1-1 du code des assurances, "I.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 242-6 3o, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 242-6, L. 249-1 du Code de commerce et en répression, l'a condamné à la peine de UN

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. 9. 2.

de l'article L. 243-7 code de la sécurité sociale est majoré de 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail, à savoir notamment lorsque les faits de travail dissimulé sont commis

Elle souligne aussi que la nouvelle rédaction de l'article L 382-1 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 1er août 2006 n'est pas applicable au présent litige.

L. 243-7 à L. 243-12-4, L. 114-14 à L. 114-16, R. 243-59 R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.

et que les parcelles 244 et 246 ne sont pas enclavées, la condamner à lui payer une indemnité de 5, 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.

[E] et Mme [X] aux fins d'entendre, vu les articles 74, 378, 379 du code de procédure civile, L.241-12, L.243-3 du code des assurances, L.223-22 du code de commerce : - prononcer le sursis à statuer dans

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

* * * Monsieur et Madame Michel Y... propriétaires de parcelles sises au lieu-dit Ponte a Golo sur le territoire de la commune d'OLMO et figurant au cadastre sous les numéros 240, 241, 242 et 246

anciens articles 1386-1 et suivants du code civil et nouveaux articles 1245 et suivants du code civil En conséquence, - condamner la compagnie Allianz Benelux, es-qualité d'assureur de la société

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

Elle estime donc avoir satisfait aux prescriptions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

Toutefois, comme le soutient l'URSSAF d'Auvergne, l'article R.243-59 III du code de la sécurité sociale n'oblige pas l'agent chargé du contrôle à désigner de façon précise les documents consultés dans

de l'article R 243-18 du Code de la sécurité sociale -laissé les dépens à la charge de Madame [Y] [R].