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700 du nouveau code de procédure civile. 1 500,00 € La S.

Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

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Conformément à l'article 1342-8 du code civil le paiement se prouve par tout moyen.

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945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence BRUGIDOU, Conseillère, chargé d'instruire