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Vu les conclusions de la société Fofol-Debu, notifiées le 10 mai 2023, aux termes desquelles, elle demande à la cour de : Vu l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article 1242 du code

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Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683770

Appel

18 février 2010

] [Localité 12] représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R.297 substitué par Me Maryse CAUSSIN ZANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA

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1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864de1

Appel

25 octobre 2022

les appelants aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 11

603544be795da96e514fbdb4

Appel

20 mai 2016

Monsieur [O] [U] demande à la cour de : Vu les articles L.1221-10, L.1332-4, L.3123-14, L.3123-15, L.3123-19, L.3171-3, L.3243-2, L.8221-5, L.8223-1 et R.4264-10 du code du travail, Vu l'article

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

à l'article L. 242-10 du présent code.

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Pôle 6 - Chambre 7

6036931324767035be31a362

Appel

1 octobre 2015

toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227

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21e chambre

627df9990d41e0057d43e835

Appel

12 mai 2022

Madame [Z] [L] née le 15 Mars 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Tanguy DE WATRIGANT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R238

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Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

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Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

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Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

prévues par l'article R. 261-2.'

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12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

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12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

L.313-11 du code de la consommation.

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Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37d287a3815bc1e011c2

Appel

12 décembre 2018

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c8

Appel

22 septembre 2017

Le 11 juin 2012, l'employeur adressait à son salarié une convocation à une visite médicale obligatoire pour le 11 juillet 2012. Le 31 juillet 2012 M.

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Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d30

Appel

3 juillet 2025

Par lettre du 11 janvier 2019, la société All Saints Retail Limited a convoqué M.

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Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

Le 11 mars 2021, M. [F] [W], la société Nice Morning, M.

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