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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63d229e19b3c8605deec1e25

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux

Source officielle
CA

4ème Chambre

6364bbf9e405357f749eac85

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du protocole d'accord du 3 mai 2022, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande, Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, PAR CES MOTIFS Vu l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162010

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

préparatoires dont il est demandé communication et que, la commune ne rédigeant pas de notes de synthèse préalables au conseil municipal ainsi que le prescrit, pour les communes de plus de 3500 habitants, l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03644_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions du 12.1 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence. 35.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01941_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à usage de bureaux ou commerces, une place de stationnement pour 70 mètres carrés de surface de plancher.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376128974d25831845521f

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702bc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

2018, [O] [I] se disant né en 2000 à Saparay (Afghanistan) a souscrit auprès du directeur de greffe au tribunal d'instance de [Localité 3] une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6785fdade1c1941b1ee98135

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le défendeur justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil et que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étaient

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CA

1re Chambre C

61628cc8293034a8c342f6b6

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

un pouvoir adjudicateur et doit par conséquent recourir à la procédure d'appel d'offre, - le droit communautaire prime sur le droit national en cas de conflit avec une disposition interne, - l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

696733f0cdc6046d4738ec13

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00130 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT3L ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60358783fdb966ac7a0e84aa

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

644cb4f556c9f0d0f8b6f12d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

65af6d84b6c6260008b53322

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il expose enfin que le registre d'isolement n'est pas un document devant être produit aux débats en application de l'article R3211-12 du code de la santé publique. L'avocat de M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd93be312b007214777a558

Appel

16 avril 2020

16 avril 2020

juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

684910f0ac0047e2f424c7c8

Appel

22 août 2024

22 août 2024

juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

670e05fd10ea465c0ffcf936

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab33c369c7f749970f1

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article L3211-12 du code précité , le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

64cc951c0fec5dd96933f934

Appel

2 août 2023

2 août 2023

MOTIVATION : L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L 3211-12 ou L 32111-12-1 est susceptible

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a221b815c30a4df70ac6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle

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