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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63d229e19b3c8605deec1e25
24 janvier 2023
1346-1 du code civil, - l'assureur n'est pas davantage subrogé légalement en vertu de l'article L121-12 du code des assurances dès lors que la société MACIF ne démontre pas que le paiement litigieux
4ème Chambre
6364bbf9e405357f749eac85
3 novembre 2022
du protocole d'accord du 3 mai 2022, Qu'il y a lieu de faire droit à la demande, Que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles, PAR CES MOTIFS Vu l'article
Avis
CADA:20162010
9 juin 2016
préparatoires dont il est demandé communication et que, la commune ne rédigeant pas de notes de synthèse préalables au conseil municipal ainsi que le prescrit, pour les communes de plus de 3500 habitants, l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions du 12.1 de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Salon-de-Provence. 35.
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à usage de bureaux ou commerces, une place de stationnement pour 70 mètres carrés de surface de plancher.
Pôle 1 - Chambre 12
65376128974d25831845521f
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702bc
12 mai 2022
2018, [O] [I] se disant né en 2000 à Saparay (Afghanistan) a souscrit auprès du directeur de greffe au tribunal d'instance de [Localité 3] une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article
1ère Chambre
6785fdade1c1941b1ee98135
13 janvier 2025
Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que le défendeur justifiait d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil et que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil étaient
Chambre civile 1-7
69d733c9cdc6046d4799efe0
8 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
1re Chambre C
61628cc8293034a8c342f6b6
2 mai 2013
un pouvoir adjudicateur et doit par conséquent recourir à la procédure d'appel d'offre, - le droit communautaire prime sur le droit national en cas de conflit avec une disposition interne, - l'article
696733f0cdc6046d4738ec13
13 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00130 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT3L ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de
Pôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Chambre Premier Président
644cb4f556c9f0d0f8b6f12d
27 avril 2023
Le 21 avril 2023, le préfet de l'Indre a relevé appel de l'ordonnance en indiquant qu'en application des dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique, la main levée d'une
Recours Hospitalisation
65af6d84b6c6260008b53322
22 janvier 2024
Il expose enfin que le registre d'isolement n'est pas un document devant être produit aux débats en application de l'article R3211-12 du code de la santé publique. L'avocat de M.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd93be312b007214777a558
16 avril 2020
juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles
2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c8
22 août 2024
670e05fd10ea465c0ffcf936
9 octobre 2024
Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus
6360cab33c369c7f749970f1
26 octobre 2022
En application de l'article L3211-12 du code précité , le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de
Chambre 17 (SC)
64cc951c0fec5dd96933f934
2 août 2023
MOTIVATION : L'article L 3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L 3211-12 ou L 32111-12-1 est susceptible
Pôle 1 - Chambre 11
6788a221b815c30a4df70ac6
15 janvier 2025
Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
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