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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf10
31 octobre 2008
31 octobre 2008
60. 202, 09 €, formulent diverses observations critiques à l'égard du jugement entrepris refusant d'admettre la compensation des créances respectives des parties, se prévalent des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L122-4, L 335-2, L 335-3 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, 145 et 809 du code de procédure civile devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01541_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les dispositions combinées des articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version en vigueur avant la publication du décret du 22 juin 2015, attribuaient aux préfet
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef53
18 octobre 2011
18 octobre 2011
après jugement d'orientation, par jugement du 10 mai 2011, le juge de l'exécution de Limoges chargé des saisies immobilières a : - déclaré irrecevable la demande de report d'adjudication au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c239
2 juillet 2008
2 juillet 2008
en octobre 2005 par Natacha A... et Hervé D..., dont il n'est plus contesté aujourd'hui que son montant n'excédait pas 4000 €, relevait de la compétence de la juridiction de proximité en vertu de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
en litige méconnaît le droit de reprise prévu par les dispositions de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, la créance étant à ce titre prescrite ; - la construction était achevée en juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92ccb
7 janvier 2016
7 janvier 2016
décembre 2015, l'ETAT représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de la CHARENTE-MARITIME, défendu par Maître MICHOT, a maintenu ses prétentions initiales fondées sur l'article
Source officielle2ème Chambre
65b4b1667ef77d000880b611
26 janvier 2024
26 janvier 2024
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616243bc1217cad6c0164900
6 février 2014
6 février 2014
Ils rétorquent qu'au moment de la conclusion du bail initial, l'article L 331-15 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 prévoyait une prescription de toute action dans le
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd8521f
20 mars 2001
20 mars 2001
perspective d'accroissement significatif de ses revenus dans les mois à venir, que c'est, dès lors, à juste titre et les conditions de mise en oeuvre de dispositions sérieuses et crédibles relevant de l'article
Source officielle16e chambre
6034ea38b5e0b615c166641f
1 septembre 2016
1 septembre 2016
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que selon l'article R.331-9-3 du Code de la consommation, l'appel doit être interjeté dans les 15 jours suivant la notification ou la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42969066fd7c90fc2517
19 janvier 2023
19 janvier 2023
le premier incident de paiement non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4ab0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635de9683f470e3416dc52
28 avril 2011
28 avril 2011
[W] et débouter la banque de ses exceptions d'irrecevabilité et fins de non-recevoir, - vu les articles 655 et suivants du 'Nouveau Code de procédure civile' et les articles L.331-9 et suivants du Code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4885
26 janvier 2023
26 janvier 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Toutefois, dès lors que l'arrêté du 23 janvier 2020 est pris sur le fondement de l'article R. 331-8 du code du tourisme, qui donne le pouvoir au préfet de règlementer les périodes d'ouverture des campings
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00075_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
état de cause l'existence à son bénéfice d'une autorisation tacite d'exploiter dès lors que la décision en litige du 30 novembre 2018 est intervenue avant l'échéance du délai de quatre mois prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
635236e48c924eadffcc48cc
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société [21] tout en sollicitant confirmation de la décision rendue, requiert un plan d'aménagement lui réservant la priorité reconnue à l'article L.331-1-1 du code de la consommation et qui retiendrait
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f6
13 juin 2012
13 juin 2012
handicapés et jeunes handicapés, puisqu'à compter du 17 juin 2003 celle-ci a été confiée à un administrateur provisoire jusqu'à leur fermeture courant décembre de le même année, qu'en application de l'article
Source officiellePage 18 sur 947