» ; Qu'en vertu de l'article L. 5213-5 du même code, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de 5 000 salariés a l'obligation d'assurer

Contrairement à ce qu'affirme la société [1] SA, les pressions exercées sur M.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 7112-1 du code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

X...s'engageait, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, à ne pas travailler en qualité de salarié ou de non salarié pour une entreprise concurrente.

[I] [W], indique que ce dernier a été employé par [6] de 1973 à 2002, la société [6] reconnaissant ainsi assumer les activités précédemment exercées par la société [10].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no3, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01616

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Il estime aussi qu'il n'est pas légitime d'exiger d'un assuré handicapé qu'il exerce une activité professionnelle pour continuer à bénéficier d'une pension d'invalidité lorsque l'assuré se trouve privé

que le travail exercé par le salarié est un facteur de risque cardio-vasculaire, de sorte qu'il existe un lien entre la lésion survenue et l'activité professionnelle.

[R], qu'il était, du fait de ladite clause de non-concurrence, dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle dans le secteur automobile mais qu'il lui était interdit pendant un an d'exercer

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 17 décembre 2018 aux fins de régulariser sa classification professionnelle et solliciter le versement de diverses sommes.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Les textes : ' Arrêté du 11 octobre 1976 relatif aux cotisations de sécurité sociales dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs

aucune activité professionnelle complémentaire à celle qu'il exerce dans le cadre du présent contrat.

, plannings non signés sur lesquels le salarié ne fait aucune observation précise quant à un défaut de respect de la règlementation et qui ne le démontrent pas.

l'accident du 16 mars 2017 lui est acquise, - en conséquence, - dire et juger le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de M.

Il peut planifier l'activité d'une équipe de travail (salariée ou non) et contrôler l'exécution d'un programme d'activité.

son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise et les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à

L'employeur est tenu en principe vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité.