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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
63bd0ef80ab73d7c90739f6c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La saisie-attribution a été dénoncée le 21 octobre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e3
20 avril 2006
20 avril 2006
260) INTIMEES : SCP LEDEUR & PONROY, mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, agissant en qualité de représentant des créanciers de la SARL FALUVER, conception et fabrication, dont le siège
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b675
20 avril 2006
20 avril 2006
social est 64 Quai Farfadet- 18201 SAINT AMAND MONTROND Siège social : 2 rue du Guichet 18021 BOURGES représentée par Maître RAHON, Avoué assistée par Maître ROZET, Avocat, (BOURG- EN- BRESSE)
Source officielleChambre Commerciale
65aa265ea34ad10008581a2f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle en conclut que la clause attributive de compétence est applicable et que le tribunal de commerce de Romans sur Isère était bien compétent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6364bbdfe405357f749eab9f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme [P] a, en conséquence, demandé à la Cour de : - annuler l'acte de signification du jugement et celui de dénonciation de la saisie-attribution ; - infirmer le jugement ; - annuler la saisie-attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92274
13 avril 2015
13 avril 2015
C/ CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS GS-iB saisie attribution Grosse délivrée à Selarl COUDAMY DAURIAC, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU
Source officielle2e Chambre
6162af169547460d26ddb688
15 novembre 2012
15 novembre 2012
[M] une activité identique à la sienne puisque consacrée à l'énergie verte.
Source officielle3ème chambre A
635b71e4b201587f74be02a6
27 octobre 2022
27 octobre 2022
social du bailleur, donc au siège social de la société Locam, figure en haut de page du contrat de location sous l'indication 'article 17 : Attribution de compétence - Droit applicable', dans un encart
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b9ae62f7c490f224efb
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de faire droit à la demande d'attribution de gage espèce à hauteur de 125.452€.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
14 octobre 2008
A titre plus subsidiaire, elle demande l'attribution d'un lot dont elle précise la composition.
Source officielle1ère Chambre C
6031dfbd80b9e1b37c98acf6
14 juin 2018
14 juin 2018
barreau de PARIS, substitué par Maître Ludovic Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE : SA CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD) dont le siège
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851bb
30 mars 2000
30 mars 2000
A cet égard, elle allègue que la clause attributive de compétence insérée au dos des factures que lui a adressées la société LABOR HAKO, ne lui est pas opposable dès lors que cette clause n'était pas imprimée
Source officielle2e chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa7
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, Monsieur [U] ne demande pas l'attribution préférentielle de tout ou partie de l'immeuble indivis et conclu au donné acte d'une proposition d'attribution de lots distincts à chacun alors que
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86655
18 octobre 2002
18 octobre 2002
Le 25 juin 1998, la société CDR Créances, agissant en vertu des deux arrêts précités, a fait pratiquer une saisie-attribution sur cette somme.
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d727
11 avril 2024
11 avril 2024
entre les mains de la Banque Postale le 9 septembre 2022 ; Voir ordonner la levée de la saisie-attribution réalisée le 9 septembre 2022 ; Condamner Credinvest à supporter le coût de la saisie attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 03 mai 2011 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BRIVE ET : SA INTERFIMO dont le siège social est
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92554
7 juin 2006
7 juin 2006
DES SALENQUES, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Marché international-Garage du MIN ... 31200 TOULOUSE Monsieur Jean René
Source officielle15e Chambre A
616260368672d229b881635c
7 février 2014
7 février 2014
APPELANTE SA DSO INTERACTIVE, dont le siège est [Adresse 3] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur
Source officielleChambre 1-9
67ef71668d5c08d4a262e60e
3 avril 2025
3 avril 2025
DOMAINE DE LA COLLE SAINT-PIERRE siège [Adresse 1] prise en la personne de son Directeur en exercice la SARL GROUPE FOCH IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Me Joseph
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec6
11 janvier 2007
11 janvier 2007
STARGUI, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, S.C.I.
Source officiellePage 18 sur 732