commercial Le 5 mars 2004 [S] [M] a fait notifier à son bailleur, la commune de [Localité 4], une demande de renouvellement du bail commercial liant les parties depuis le 29 septembre 1984; le 3 juin

Suivant courrier du 6 octobre 2015, la société Conforama France rappelait aux bailleresses que depuis le 1er avril 2013, le bailleur était tenu de mettre à disposition du locataire sur simple demande,

SUR CE, I ' Sur les demandes principales de la bailleresse Attendu qu'à l'appui de sa demande principale, Madame [Z] fait valoir que les premiers juges auraient dû constater la résiliation du bail

fins d'évaluer les travaux de remise en état de l'immeuble n'était pas utile car conditionnée à l'expiration du bail.

Par exploit d'huissier de justice en date du 26 juin 2008, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un congé pour le 31 décembre 2008, avec offre de renouvellement de bail pour une période de neuf

La société [Adresse 5] soutient que le bail a été cédé en même temps que l'immeuble, qu'en sa qualité de cessionnaire, elle s'est trouvée subrogée dans les droits de la société Aréas Investissement, bailleresse

En substance, le juge des référés a retenu que selon le contrat de bail le preneur ne pouvait modifier l'aspect extérieur de l'immeuble sans l'accord écrit du bailleur et sous réserve du respect permanent

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par un contrat du 2 mai 2012, la SA [Adresse 3] a donné à bail à usage d'habitation à M. 

maire d'Orléans à sa demande de copie des documents suivants : 1) s’agissant des problèmes de salubrité de son domicile et celui de sa voisine : a) l'entier dossier pour l'amiante concernant le bailleur

Par actes en date du 27 mars 2012, les preneuses, ayant fait l'acquisition d'un immeuble dans lequel elles comptaient s'installer, ont donné congé au bailleur ' devenu la SCI des Toits en Shed ' pour le

formées par la bailleresse : La SCI fonde sa demande de résiliation du bail sur trois séries de manquements imputables à la locataire.

Elle relève ensuite qu'au 23 avril 2021, jour de délivrance du congé à l'origine du procès, l'acte de partage de la succession dont dépendait l'immeuble donné à bail attribuant la pleine propriété du bien

Le 16 juin 2015, le bail a été transféré à la SA HABITATION DE HAUTE PROVENCE.

Selon acte de même date, les parties ont conclu un second bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée et au premier étage du même immeuble à destination de bar, restaurant, hôtel, étant précisé

. ****** La SCI Artémis se dit propriétaire des lots 36, 5 et 2 soit un local commercial et deux réserves en sous-sol dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 3]), qui ont été donnés à bail commercial

Concernant la régularisation, il est prévu qu'un mois avant d'y procéder, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition

[M] et Mme [S] ont visité l'immeuble pris à bail alors qu'il était occupé. Le bail a été régularisé le 2 mars suivant.

MOTIVATION, Sur la résiliation du bail, En application des articles 1719 et 1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d'en assurer

La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

[I] [O], Mme [V] [L], sa curatrice, et Mme [R] [J] aux fins principalement de résiliation du bail, d'expulsion du locataire et d'indemnisation par la bailleresse.