Les fins de non recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. La liste donnée par le code n'est pas limitative.

, visées dans les demandes de la société appelante, qu'en ce qui concerne des actes de concurrence déloyale, sont suffisantes à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse.

En l'espèce, la société Laboratoire aunea cosmétique soulève deux moyens dont il convient d'examiner le caractère sérieux.

[Z], constater l'absence de contestation sérieuse de la demande de M.

En l'espèce, la salariée a initialement saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

difficile de votre situation dans le contexte actuel, sans nous convaincre que vos agissements relevaient d'une volonté de reprise sereine de votre activité.

, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse formulées par Mme [L], Condamner

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 20/10/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04774 et 11/04775 (jonction) Ordonnance de

A tout le moins, l'obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable. En l'espèce, M.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.

n'interdit à l'assureur de la modifier ; - la provision non sérieusement contestable susceptible d'être allouée à M.

A l'évidence, un tel message est de nature à porter sérieusement atteinte à l'image de l'étude notariale.

[I] agissait en violation de l'engagement de non concurrence que lui même et son épouse ont souscrit jusqu'au 31 mars 2018 sur tout le territoire européen, ° M.

sérieux

A défaut d'une lettre lui notifiant la rupture de la relation et énonçant un motif réel et sérieux, celle-ci est réputée être sans cause réelle et sérieuse.

à indemnité de licenciement dépend de l'appréciation du caractère abusif ou non du refus du salarié ce qui constitue une contestation sérieuse et ne relève pas des pouvoirs de la juridiction statuant en

Aucune contestation sérieuse sur l'existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite ne peut être retenue. Si MM.

- l'absence de caractérisation d'un trouble manifestement illicite nécessitant d'accorder une provision au créancier par la présence d'une obligation sérieusement contestable.

Au soutien de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire, elle fait valoir que : il existe des moyens sérieux de réformation du jugement caractérisés par : L'absence de détermination du prix