Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

À la suite de la notification de cette décision, la société [1] a formé un recours motivé.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

DÉSISTEMENT DU 28 JANVIER 2026 N° 2025/16 Rôle N° RG 23/15675 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKBU [P] [U] C/ [X] [U] épouse [V] [T] [U] Copie exécutoire délivrée

Par arrêt du 30 juin 1999, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de condamnation de M. [B] au motif de la prescription du délit d'escroquerie.

ETUDE [K] Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Sylvie SERGENT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT

délivrée par ceux-ci nulle.

La lettre recommandée adressée à Mme [T] [Y] épouse [R] a été renvoyée à la cour d'appel de Fort-de-France portant la mention "pli avisé et non réclamé".

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2026.

Par ordonnance du 29 août 2019, le magistrat instructeur a délivré au cotisant, par son conseil, sous peine d'astreinte, une injonction de communication de pièces (ses pièces 1 et 2) à la partie intimée

Suivant une ordonnance du 11 mars 2023, le juge de la mise en état a prononcé l'incompétence du tribunal judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nantes.

Par jugement du 14 janvier 2016, ce tribunal a constaté la nullité des citations et renvoyé les époux [P] des fins de la poursuite.

X... n'a eu connaissance de l'existence du jugement du 27 juin 2014 qu'à la suite de la communication de pièces faite à M.

III. - RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A. - La saisine du tribunal et la prévention Jean Michel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par ordonnance en date du 27 juin 2006 rendue

, avons rendu le 7 juillet 2023, l'ordonnance suivante : Par jugement du 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Draguignan, saisi par M.

Un défaut d'étanchéité ayant été diagnostiqué par la suite sur le joint de culasse d'un cylindre, Monsieur Jean-Yves X...et son épouse Nathalie née Y...ont fait délivrer assignation par acte d'huissier

juge de la mise en état le 5 juillet 2022, A titre subsidiaire, -Infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : - Rejeté l'ensemble des fins de non-recevoir qu'elle a soulevées -Ordonné

injonction de conclure datée du 25 juin 2020, faite à la partie appelante, non suivie d'effet.

Par acte du 18 février 2022, Mme [B] a fait délivrer à la société Neworch une citation en intervention forcée.