X... et Mme Y... exposent qu'ils avaient prévu d'acquérir un fonds de commerce et les terrains sur lequel était exploité un hôtel-restaurant, aux termes d'une promesse de vente sous conditions suspensives

dans d'autres conditions.

L'affaire, fixée à l'audience du 24 mars 2020 a été mise en délibéré au 05 mai 2020.

Z... a donné à bail à usage d'habitation aux époux Y... le bien qu'il venait d'acquérir. Le 18 février 2008, M. Z... a fait délivrer à M.

avec une décote compte tenu de la situation juridique réelle du bien, connue du notaire qui avait rédigé le précédent acte de vente, qu'ils n'ont, du fait de cette situation, pas pu obtenir de prêt relais

Si l'acquéreur exerce la faculté prévue au 2°, le vendeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont l'acquéreur s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat préliminaire

 ; - dit que les conditions essentielles de la vente seront celles de droit commun et l'acquéreur devra faire son affaire personnelle de toutes servitudes tant passives qu'actives ; - dit que l'acquéreur

Des travaux de rénovation entrepris à l'initiative des acquéreurs ayant révélé la présence d'amiante dans d'autres parties du bien, deux expertises judiciaires ont été ordonnées le 9 septembre 2008 par

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.

[J] [X] s'est engagé à acquérir de M.

Elles s'obligent notamment : 1° A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier

Par délibération préalable du 29 juin 2007, et délibération spéciale du 21 novembre 2007, la commune a exercé son droit de préemption au prix de 1,7 millions d'euros.

En conséquence, l'existence d'un vice, qui n'était pas apparent pour des acquéreurs profanes, était bien présent à la date de conclusion de la transaction immobilière.

VENDÉE d'acquérir le bien, aucune pièce matérielle n'est produite à l'appui de cette assertion.

Sur les demandes indemnitaires, le tribunal a considéré que les époux [J] rapportaient la preuve d'un préjudice de perte de chance de pouvoir acquérir le bien à des conditions plus avantageuses eu égard

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JUIN 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Ils soutiennent que les conditions suspensives de la promesse de vente ont été réalisées et que les acquéreurs n'ont pas levé l'option d'achat, si bien que l'indemnité d'immobilisation leur est acquise

Statuant à nouveau : * valider le congé délivré par les concluants à Monsieur [J] pour la date du 26 novembre 2020 à minuit.

jusqu'au 30 mai 2005, des conditions suspensives suivantes : la justification par le vendeur d'un droit de propriété incommutable et sans réserve sur les biens objets de la vente et la justification que

[E] sur l'acquéreur du fonds de commerce de la société.