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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff68
16 novembre 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 15 Septembre 2009, enregistré sous le no 07/ 01708.
3ème chambre A
67f8af44b5ff6e72c9612452
10 avril 2025
MAISON FRANCOIS CHOLAT MOULINS DE THUILE' RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 10 Avril 2025 APPELANTS : Monsieur [B] [X]
6253c8d2bd3db21cbdd865e2
19 novembre 2002
formée par cette dernière, le tribunal de commerce de VillefrancheTarare a, par jugement du 19 juillet 2001, rectifié par jugement du 26 juillet 2001, rejeté l'opposition de la société LGL FRANCE comme non
Chambre 3-1
662b43a5fe2545000831472a
25 avril 2024
Ainsi, afin de pouvoir invoquer un nom de domaine en tant que motif relatif de nullité, le demandeur doit justifier de l'existence du nom de domaine et de son exploitation effective, de sa portée « non
1ere Chambre Section 1
63c2570d0bfda47c900761aa
10 janvier 2023
10/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/00431 N° Portalis DBVI-V-B7E-NN7S MD/NO Décision déférée du 19 Décembre 2019 Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 16/01361 Mme GAUMET [
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23 septembre 2008
décision administrative.
1ère Chambre
69facdffcdc6046d47bee56c
5 mai 2026
Les conclusions d'appelant sont sans équivoque possible.
6253c8c2bd3db21cbdd8632b
27 juin 2002
Décision : ARRET AU FOND APPELANTE : LES ASSOCIATIONS MUTUELLES LE CONSERVATEUR société à forme tontinière régie par le Code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège
6253cbb2bd3db21cbdd8e05d
1 juin 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2011 R.G. No 10/01988 AFFAIRE : S.A.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6178eb2e6dc18542c425fb6c
26 octobre 2021
La convention qui a été signée n'est pas à son nom.
6253ccebbd3db21cbdd91b1c
9 octobre 2014
LES MOTIFS DE LA DÉCISION La société appelante reconnaît dans ses écritures que les règlements avec son fournisseur se faisaient habituellement par des lettres de change que ce fournisseur remettait
1ère ch. civile
6a17cedccdc6046d4730942f
27 mai 2026
N° RG 25/02648 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KARX + 25/03759 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 25/00028 Ordonnance du président du tribunal
8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386ccf
24 octobre 2013
Messieurs [D] [N], [K] [W] et [X] [Y] sont appelants de cette décision. Vu la déclaration de l'appel interjeté au nom de M.
6253c9d4bd3db21cbdd894ef
6 septembre 2007
. : ARRÊT N ALF NP ORIGINE : RECOURS EN REVISION CONTRE DEUX ARRËTS en date du 09 Novembre 1989 de la Cour d'Appel de CAEN - RG no 88/2011 et RG no 88/2440 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE
6253cc19bd3db21cbdd8f1d2
6 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 MARS 2012 (no 75, 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3 A
69d74510cdc6046d479c94b9
7 avril 2026
BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 2 - Chambre 5
61627770a2bc6369e8386cf1
7 janvier 2014
au répertoire général : 11/17330 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 200704649 APPELANT Monsieur [P] [X] [Adresse 1] [Localité
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
L'appelant, au dispositif de ses écritures, demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée, sans préciser de quelle fin de non-recevoir il s'agit ni s'en expliquer
Sociale D salle 1
5fd949acbaeed0316797f4de
28 février 2020
Enfin, il souligne que la partie appelante ne peut utilement soutenir ne pas avoir eu connaissance de ses fonctions d'adjoint, alors qu'elle est l'organe qui non seulement dresse la liste des élus locaux
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVESTc/SAS SAICA FRANCE
62c52952a2c423637907968c
5 juillet 2022
La société Moulinvest a relevé appel du jugement par déclaration du 27 novembre 2019, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués, intimant la société Saica.
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