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7 285 résultats pour « constat dressé par un huissier de justice dans un lieu privé sans autorisation de justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6360ca3d3c369c7f74996ea6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] [Y] auprès de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, selon procès-verbal de saisie conservatoire dressé par le groupement HJZB, huissiers de justice du 31 mars 2015 (acte n° 1501399/S54/ 158804)

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6967ab7acdc6046d4747234c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 659 ajoute que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603697e4a597563a649e22f1

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

N'ayant pu ainsi retrouver le destinataire de l'acte , j'en ai avisé mon correspondant qui m'a indiqué que l'adresse ci-dessus était la dernière adresse connue de lui. ...', l'huissier de justice qui a

Source officielle
CA

3ème Chambre

69005c1d2481d356bd17027d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La nullité des actes d'huissier de justice et des notifications est régie par ces dispositions.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857ea4ff9ec259c09439

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le bailleur a requis le 5 mai 2022 un huissier de justice afin d'établir un constat de l'état des lieux, en l'absence des locataires sortants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba3bd3db21cbdd8de8d

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

Par ordonnance en date du 19 novembre 2008 le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a désigné Maître Hubert C... huissier de justice associé à SAINT ETIENNE afin de dresser constat dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87178

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

de la progression du magasin au regard de celle de la société, une prime mensuelle dite de "challenge intermédiaire" par référence aux autres magasins du même secteur géographique ensuite également une

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf505d6f7f678d49304

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il indique avoir tenté d'organiser un état des lieux de sortie amiablement, sans que la locataire ne réponde, et a donc été contraint de faire intervenir un huissier de justice afin de dresser un état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade07be921270c3cdbcd7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Par ordonnance du 14 juin 2018, le juge des référés a ordonné avant-dire droit une mesure de consultation confiée à Me [S] [L], huissier de justice, assisté au besoin d'un géomètre, avec mission de dresser

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00203_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est par ailleurs constant qu’à l’expiration de cette autorisation, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163cffc74df0e9c0194f815

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Après dépôt d'une plainte et procès-verbal de constat dressé par huissier de justice, la société COUP DE FIL a déclaré son sinistre auprès de sa compagnie d'assurances la société AXA FRANCE qui, le 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC

6253ca25bd3db21cbdd8a34c

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

, l'huissier de justice certifie que s'étant rendu dans les locaux de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab684d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le procès-verbal de constat (pièce 11) dressé par un huissier de justice ne décrit pas des constatations 'acoustiques', des mesures de cet ordre faites par cet officier ministériel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d301071dfcd8318200c45

Appel

8 août 2023

8 août 2023

L'état des lieux de sortie a été dressé le 31 décembre 2019 par M. [H] [V], huissier de justice, à l'initiative des trois SCI bailleresses et en présence de la SAS LUSTRAL.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a1ea8cf87273063ab3f57c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

erreurs de conception de la part de Monsieur [F] [B] - De rechercher la date d'apparition des désordres, - De prendre comme base de travail le procès-verbal de réception, le constat huissier fait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162a32836ab09eb9a2fd83b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Elle expose que, si l'huissier a constaté des traces d'humidité dans les paquets de plaques de verre, cet élément ne permet pas pour autant d'en déterminer l'origine, que les constatations de l'expert

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01357_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de justice.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e53fde28ee4207112cf

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 655 prévoit que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier pourra recourir aux autres modes de signification et que l'huissier de justice doit relater dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ALLO VITRAGE AUTO, prise en la personne de son gérant en exercice, M. 

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8169d1fb03057d9a509c

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par Maître [N], huissier de justice, le 29 octobre 2019.

Source officielle

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