CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6360ca3d3c369c7f74996ea6
27 octobre 2022
[O] [Y] auprès de la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, selon procès-verbal de saisie conservatoire dressé par le groupement HJZB, huissiers de justice du 31 mars 2015 (acte n° 1501399/S54/ 158804)
Chambre 1-1
6967ab7acdc6046d4747234c
13 janvier 2026
L'article 659 ajoute que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision
Pôle 1 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22f1
29 septembre 2015
N'ayant pu ainsi retrouver le destinataire de l'acte , j'en ai avisé mon correspondant qui m'a indiqué que l'adresse ci-dessus était la dernière adresse connue de lui. ...', l'huissier de justice qui a
3ème Chambre
69005c1d2481d356bd17027d
23 octobre 2025
La nullité des actes d'huissier de justice et des notifications est régie par ces dispositions.
Chambre 1-8
66ff857ea4ff9ec259c09439
3 octobre 2024
Le bailleur a requis le 5 mai 2022 un huissier de justice afin d'établir un constat de l'état des lieux, en l'absence des locataires sortants.
Cour d'Appel
6253cba3bd3db21cbdd8de8d
11 mars 2011
Par ordonnance en date du 19 novembre 2008 le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a désigné Maître Hubert C... huissier de justice associé à SAINT ETIENNE afin de dresser constat dans les
6253c90cbd3db21cbdd87178
25 novembre 2004
de la progression du magasin au regard de celle de la société, une prime mensuelle dite de "challenge intermédiaire" par référence aux autres magasins du même secteur géographique ensuite également une
2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
4 juillet 2024
Il indique avoir tenté d'organiser un état des lieux de sortie amiablement, sans que la locataire ne réponde, et a donc été contraint de faire intervenir un huissier de justice afin de dresser un état
Pôle 1 - Chambre 3
5fdade07be921270c3cdbcd7
15 mai 2019
Par ordonnance du 14 juin 2018, le juge des référés a ordonné avant-dire droit une mesure de consultation confiée à Me [S] [L], huissier de justice, assisté au besoin d'un géomètre, avec mission de dresser
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
Il est par ailleurs constant qu’à l’expiration de cette autorisation, M.
Pôle 5 - Chambre 3
6163cffc74df0e9c0194f815
9 juin 2010
Après dépôt d'une plainte et procès-verbal de constat dressé par huissier de justice, la société COUP DE FIL a déclaré son sinistre auprès de sa compagnie d'assurances la société AXA FRANCE qui, le 27
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
, l'huissier de justice certifie que s'étant rendu dans les locaux de la S.A.R.L.
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab684d
10 janvier 2023
Le procès-verbal de constat (pièce 11) dressé par un huissier de justice ne décrit pas des constatations 'acoustiques', des mesures de cet ordre faites par cet officier ministériel.
1ère Chambre
650d301071dfcd8318200c45
8 août 2023
L'état des lieux de sortie a été dressé le 31 décembre 2019 par M. [H] [V], huissier de justice, à l'initiative des trois SCI bailleresses et en présence de la SAS LUSTRAL.
Chambre 1 A
66a1ea8cf87273063ab3f57c
24 juillet 2024
erreurs de conception de la part de Monsieur [F] [B] - De rechercher la date d'apparition des désordres, - De prendre comme base de travail le procès-verbal de réception, le constat huissier fait
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a32836ab09eb9a2fd83b
6 juin 2013
Elle expose que, si l'huissier a constaté des traces d'humidité dans les paquets de plaques de verre, cet élément ne permet pas pour autant d'en déterminer l'origine, que les constatations de l'expert
2ème Chambre
DCA_22VE01357_20240702
2 juillet 2024
de justice.
Pôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cf
8 octobre 2024
L'article 655 prévoit que ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'huissier pourra recourir aux autres modes de signification et que l'huissier de justice doit relater dans
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
ALLO VITRAGE AUTO, prise en la personne de son gérant en exercice, M.
2ème Chambre civile
626b8169d1fb03057d9a509c
28 avril 2022
Un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé par Maître [N], huissier de justice, le 29 octobre 2019.
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