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56 559 résultats pour « convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02179_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03252_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01238_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01915_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01976_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01994_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02623_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00309_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03130_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02496_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code des relations entre le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21598_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01763_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03414_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00770_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02690_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02883_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02923_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02842_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01904_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04872_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Source officielle

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