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702 résultats pour « convention soumise a l 'agrement des autorites etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02707_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En outre, le 10 août 2020, l'intéressé a agressé une femme dans la rue et a tenté de lui voler une sacoche afin, selon ses dires, de " vérifier l'identité " de l'homme qui l'accompagnait pour " porter

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

665aba3797d5920008107249

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X] l'a agressé sur la place de la préfecture.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Le JLD de Paris a autorisé les agents de la DNEF à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre des société de droit luxembourgeois CGPA Ré SA et CGPA EUROPE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3745e2fbe7c900439c1

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La MJC Mont Mesly a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'hommale.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente ».

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01571_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a

Source officielle
CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

6 février 2014

ANC, par application de l'article 1165 du Code civil, - dire qu'il n'y a ni prescription, ni autorité de la chose jugée, - condamner la S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Il a enfin jugé que le site Gleeden établi à l'étranger ne relevait pas des dispositions de la CNIL, et qu'en tout état de cause le respect de la loi informatique et liberté était du ressort de l'action

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02943_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Enfin, l'administration a appliqué à Mme B l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes détenus à l'étranger en 2011, en application de l'article 1649 A et du IV de l'article 1736 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

2017 et dont l'exploitation par la société EDF-PEI a été autorisée par un arrêté du ministre en charge de l'énergie le 13 juin 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

pas l'exclusivité de l'activité de "station service", exercée , avec l'autorisation de la société DA, par d'autres sociétés, étrangères au groupe DASSAULT- le premier juge a estimé que la dépendance économique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00925_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’administration fiscale, qui n’a pas été autorisée à visiter les lieux supposément loués à la société Ginko, a relevé qu’aucun document commercial ou comptable ne faisait état d’une activité localisée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdac679375d8e58a6a428d0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Après avoir examiné l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la CNDA a considéré que 'l'ensemble de ces éléments laissent penser notamment que, lorsqu'elles en ont la possibilité, les autorités

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be7a4f6d33e2e97f0984

Appel

31 juillet 2022

31 juillet 2022

l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

12 de la convention d'association, a manifesté sa volonté de conserver pour son propre usage professionnel le 2 ème étage des locaux occupés par l'association,..., composés de trois sites fixés au rez

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[Y] [P], a adressé à M. [H] un projet d'accord de rupture de la relation de travail (" Termination agreement ") pour faute grave (" Gross misconduct ").

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A l'issue du contrat de location, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820ac0d30fbdc4c17b9d97

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 6 avril 2021, Mme [D] a été placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif et n'a plus repris son poste.

Source officielle

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