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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
En outre, le 10 août 2020, l'intéressé a agressé une femme dans la rue et a tenté de lui voler une sacoche afin, selon ses dires, de " vérifier l'identité " de l'homme qui l'accompagnait pour " porter
Chambre 1-11 OP
665aba3797d5920008107249
9 janvier 2024
[X] l'a agressé sur la place de la préfecture.
Pôle 5 - Chambre 15
600057eeabba2e6baac45104
13 janvier 2021
Le JLD de Paris a autorisé les agents de la DNEF à procéder à des opérations de visite domiciliaire à l'encontre des société de droit luxembourgeois CGPA Ré SA et CGPA EUROPE.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c1
11 janvier 2023
La MJC Mont Mesly a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'hommale.
4ème chambre
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-5 du code du service national : « Le volontariat international est accompli pour des activités agréées par l'autorité administrative compétente ».
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français à destination du pays dont il a
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
ANC, par application de l'article 1165 du Code civil, - dire qu'il n'y a ni prescription, ni autorité de la chose jugée, - condamner la S.A.
Pôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
Il a enfin jugé que le site Gleeden établi à l'étranger ne relevait pas des dispositions de la CNIL, et qu'en tout état de cause le respect de la loi informatique et liberté était du ressort de l'action
1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
Enfin, l'administration a appliqué à Mme B l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes détenus à l'étranger en 2011, en application de l'article 1649 A et du IV de l'article 1736 du code général
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
2017 et dont l'exploitation par la société EDF-PEI a été autorisée par un arrêté du ministre en charge de l'énergie le 13 juin 2017.
Pôle 6 - Chambre 2
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
pas l'exclusivité de l'activité de "station service", exercée , avec l'autorisation de la société DA, par d'autres sociétés, étrangères au groupe DASSAULT- le premier juge a estimé que la dépendance économique
2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à
DCA_22VE00794_20240404
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00925_20251120
20 novembre 2025
L’administration fiscale, qui n’a pas été autorisée à visiter les lieux supposément loués à la société Ginko, a relevé qu’aucun document commercial ou comptable ne faisait état d’une activité localisée
Pôle 1 - Chambre 2
5fdac679375d8e58a6a428d0
23 mai 2019
Après avoir examiné l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la CNDA a considéré que 'l'ensemble de ces éléments laissent penser notamment que, lorsqu'elles en ont la possibilité, les autorités
ETRANGERS
62e8be7a4f6d33e2e97f0984
31 juillet 2022
l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe
7 novembre 2012
12 de la convention d'association, a manifesté sa volonté de conserver pour son propre usage professionnel le 2 ème étage des locaux occupés par l'association,..., composés de trois sites fixés au rez
Chambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
[Y] [P], a adressé à M. [H] un projet d'accord de rupture de la relation de travail (" Termination agreement ") pour faute grave (" Gross misconduct ").
2ème CH - Section 1
69face7ccdc6046d47befb4a
5 mai 2026
A l'issue du contrat de location, M.
Chambre Sociale
67820ac0d30fbdc4c17b9d97
10 janvier 2025
Le 6 avril 2021, Mme [D] a été placée en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif et n'a plus repris son poste.
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