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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
627f48f3551627057d32e168
12 mai 2022
[K] [N] par les créanciers visés par les mesures - dit que le jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement
Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
tous les créanciers antérieurs de la même manière, - que le recours formé du fait de la violation d'une règle d'ordre public s'agissant du paiement d'une créance antérieure vise bien à assurer l'intérêt
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et méconnaît le principe du contradictoire ; - l'action en responsabilité contre l'Etat français est
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae17603bf88a18849bf
17 octobre 2024
une créance liquide et exigible.
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
25 janvier 2024
- Sur la contestation des déclarations de créance des créanciers inscrits, * Sur la déclaration de créance du Syndicat des copropriétaires [Adresse 14], L'article L 331-2 du code des procédures
Chambre A - Civile
651e5337a81daa831884f427
3 octobre 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que les créances de [32] et de la [20] étaient soldées.
6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force
DCA_23NT01296_20240409
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
Cour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab35
13 décembre 2007
, le Trésor Public a inscrit une hypothèque judiciaire le 16 avril 2003 ; que cette inscription prime désormais celle prise le 17 juin 1994 par la COMMERZBANK, créancier titré de Monsieur C... en vertu
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671c
10 janvier 2023
, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
6285e1876a1876057df5d5b2
18 mai 2022
Parmi les créanciers de Mme [I], la [13] a formé un recours contre ces mesures.
Chambre du Surendettement
653ca6c283c9498318209e53
27 octobre 2023
[N] [M], - ordonné le remboursement des créances par M.
Chambre civile
67f755c5d8218d22f82bd480
9 avril 2025
[I] règlera la créance du SGC [Localité 5]-Amendes d'un montant de 330 euros en une mensualité de 330 euros, dit que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêt et que les paiements
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
668e2550fcf93851fdd6463f
9 juillet 2024
Le premier juge a donc, à bon droit, considéré que la banque, seul créancier inscrit au jour de la publication du commandement, n'avait pas à dénoncer l'assignation à d'autres créanciers et n'encourt pas
8ème Ch Prud'homale
63d37ae6d1bc2605de4b4c1b
26 janvier 2023
mais n'a pas la qualité de garant et de représentant des intérêts d'un seul créancier en la personne d'un salarié.
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