Par décision du 17 mars 2011, Madame [I] s'est vu accorder la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

de l'article 74 du même code, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que les premières conclusions au fond de l'appelante du 29 juillet 2025 n'en font pas état, de sorte qu'elle est irrecevable

pas le cas des époux [L] qui disposaient d'un délai expirant le 16 août 2023 pour conclure, délai déjà expiré au moment où [P] [V] est décédée ([Date décès 9] 2023). 29.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Madame, Suite au prononcé de la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 11 avril

[W] .écrivait au conseil de l'appelant « la seule différence est que dans nos échanges il est question de l'appartement et du parking et que dans le document que j'ai rédigé la cave est incluse.

présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas'.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute inexcusable  Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur, sur le fondement

motivée, sur sa transmission au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation.

L'APF sollicite la confirmation de cette décision et formule les moyens suivants : 1-le second cas d'exclusion de la clause litigieuse n'est ni formel ni limité et contamine tous les autres cas d'exclusion

le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement'; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

en date du 11 mars 2003 est opposable aux consorts [O], de réformer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Cannes du 25 juin 1998 et, statuant à nouveau, de dire sans objet la demande de

Par déclaration du 14 juin 2021, la société [1] a relevé appel de cette décision.

En troisième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose qu' : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

pas le cas en l'espèce.

de cassation est inopérant, et le conseiller de la mise en état est compétent pour se prononcer sur ce sursis à statuer, - il existe des faits nouveaux suite à l'ordonnance du 5 avril 2022, - il appartient

Ces demandes ont été rejetées, par une décision du 17 août 2018 du maire de Cannes et une décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes. M.

Le lot n° 165 est un appartement d'une surface de 23m². Le lot n°174 est une cave.

est de droit.

Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération du 15 juillet 2019, le conseil municipal de Case-Pilote a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Mme F G, M. D E, M. B E et M.

Par suite, son intervention à l'appui de la requête formée par la commune de Case-Ilote est recevable. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 3.