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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6973449fcdc6046d47671fc6
22 janvier 2026
[I] a formé appel de cette décision. M.
Pôle 1 - Chambre 11
68e49e7dbf7d454f9ee486e7
4 octobre 2025
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05334 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA3Z Décision déférée : ordonnance rendue le 03 octobre 2025, à 13h10, par le magistrat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 mars 2022 de la préfète de la Loire, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par
ETRANGERS
69005c1e2481d356bd17038b
26 octobre 2025
Selon les articles L. 741-1 et L. 731-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter
RETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e953
4 octobre 2024
Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative, notamment au regard de la menace pour l'ordre public Il résulte de l'article L.741-6 du
Pôle 6 - Chambre 2
65b36b718c0355000835f670
25 janvier 2024
de PARIS et par Me Nelly MORICE, inscrit au barreau de PARIS, toque K020.
Pôle 1 - Chambre 8
625bae7044cde4277d1bd5ce
15 avril 2022
question déterminée.
TARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63de
5 avril 2024
[B] et la décision implicite de rejet rendue par la CRA.
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3e
13 février 2003
Dans le cadre de rénovation et de reprises de façades, lors d'une assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 1998, a été mis à l'ordre du jour l'aménagement des cages d'escaliers et la réfection
7ème Ch Prud'homale
6528dfd2aaebb88318fda8a1
12 octobre 2023
société Litis la remise des documents de fin de contrat en conformité avec la décision à intervenir dans les 15 jours de son prononcé, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - Article 700
Pôle 4 - Chambre 8
5fdbc1b0fb1fbda0d0150a9c
31 janvier 2019
Un certificat de non-contestation de cette conversion a été établi le 25 septembre 2017, et signifié à l'ordre des avocats le 26 septembre 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02739_20250506
6 mai 2025
n° 2017-691 QPC du 16 février 2018, le Conseil constitutionnel a émis des réserves sur cet article partiellement déclaré non conforme à la Constitution et dans sa décision n° 2021-822 du 30 juillet 2021
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
jusqu'au jour du partage, 30) dire qu'il a droit à créance au titre des taxes foncières du logement conjugal à compter de l'ordonnance de non conciliation jusqu'à fin 2013, 31) dire qu'il a droit à
Pôle 5 - Chambre 8
61627eac38d18b7ebf63d343
15 octobre 2013
Suivant arrêt du 2 juillet 2013, la cour a dit n'y avoir lieu à transmission faute de caractère sérieux de la question posée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00144_20250206
6 février 2025
à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation des délibérations du conseil municipal ayant ainsi baptisé un quartier et une rue de la ville.
4e chambre
61624d6eed30a8f56173831b
31 mars 2014
[X] à lui verser la somme de 2.332,16 € au titre des charges de copropriété, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir, ' Condamner M.
Rétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79cb
22 juillet 2025
Monsieur a donné son identité, se pose la question e la menace à l'OP au vu de son comportement en rétention sur les 15 dernier jours, il vous appartient d'apprécier, nous avons une seul condamnation,
Juge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
Il a également été condamné le 17 janvier 2019 à 5 mois d'emprisonnement pour détention non autorisée, usage illicite et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 12 septembre 2019 à 1 an d'emprisonnement
Pôle 4 - Chambre 2
603758622775413614e0975e
8 avril 2015
copropriété en présentant les devis par eux proposés et/ou tout autre devis, - enjoindre aux mêmes d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la question de la
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