L'argumentation de l'employeur ne repose que sur l'hypothèse d'un envoi par courrier postal. Le grief tiré du non respect du principe du contradictoire est donc inopérant.

qui la SCI LUASSO a élu domicile et seul l'accusé de réception a été retourné à l'administration et non le pli en entier ; c'est l'adresse du siège social telle que déclarée lors de l'inscription de la

des articles L.10, L.7 et L.8 du code des postes et communication électronique car il ne s'agit pas d'une activité postale au sens de l'article L.1 de ce code.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 9 OCTOBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02535 - N° Portalis

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame

pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

, . la qualification, -dit que les informations suivantes seront occultées sur les bulletins de salaire : Les nom et prénom du salarié, Le numéro de sécurité sociale, L'adresse du salarié, Le

LA BANQUE POSTALE [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Catherine FRECAUT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMES : M.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] [Localité 16] N° SIRET : 421 100 645 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 COMPOSITION DE LA COUR

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 1ère chambre- section H ARRÊT DU 2 AVRIL 2008 (no 18, 14 pages) Numéro d' inscription

la présence du noms des débiteurs sur la boite aux lettres et les vérifications effectuées auprès des services postaux et du voisinage.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 22/02750 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JE4U Affaire : Madame [H] [V] épouse [U] [Adresse 3] [Localité

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

: 159 - 20 No RG 19/01897 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 02 Avril 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/333 N° RG 22/02523 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJL2 Jugement (N°

à la dernière adresse connue de l'administration, ce qui l'a privée d'une garantie ; en outre elle n'avait aucune obligation légale de déclarer son changement d'adresse auprès de la préfecture du Tarn

Postale) a consenti à M.

1] [Localité 10]-(RÉPUBLIQUE DE PANAMA) et dont l'adresse postale est [Adresse 7] [Localité 4] (ETATS UNIS) représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoué à la Cour assistée de Maître Karine

Monsieur [G] [N] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : APPEL NON SOUTENU Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :

A ces justes motifs, il convient d'ajouter que le requérant, qui reproche à l'ordonnance entreprise d'avoir déclaré nulle sa déclaration d'appel aux motifs que la mention dans celle-ci d'une adresse obsolète