le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'inopposabilité auprès de la société du canal carpien gauche déclaré par l'assuré, Statuant à nouveau : A titre principal, - déclarer inopposable à

Les consorts [E]-[N] soutiennent que : *l'assureur ne rapporte pas la preuve des deux conditions cumulatives pour que le contrat soit nul, soit des déclarations de l'assurée faites dans l'intention

Cette clause stipule donc clairement la déchéance de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration de l'assuré, non seulement sur le sinistre, mais également sur la valeur du véhicule assuré et en

La société HISCOX a décliné sa garantie par lettre du 1er avril 2019 au motif de fausses déclarations de l'assuré lors de la souscription de la police.

relative à la pose de panneaux photovoltaïques (activité n°2), dès lors que la déclaration de l'assurée selon laquelle elle met en oeuvre le seul produit PV XLight ne figure pas dans la clause relative

La [12] a procédé à l'instruction de cette déclaration auprès de l'assuré et de son employeur. Par courrier du 9 mars 2020, elle a notifié à la SA [6] la prise en charge de la pathologie de M.

, ni de la constatation de l'existence de l'affection par le médecin traitant ; qu'aucune pièce n'étaye les déclarations de l'assuré ; que l'Ingénieur Conseil Régional de la CARSAT ne procède à aucune

Elle soutient que l'assuré a déclaré une pathologie de type carcinome bronchique primitif et que le médecin conseil, par avis du 30 mars 2020, a considéré que cette pathologie relevait du tableau n° 30

- dans l'incapacité, faute de témoins, de démontrer l'absence de cette déclaration, M.

En l'espèce, les conditions particulières visent les déclarations de l'assuré par rapport au bâtiment et il est mentionné 'le bâtiment n'est pas en cours de rénovation' et il a été indiqué qu'il avait

Ainsi, seule la déclaration de sinistre trompeuse de Mme [J] a été à l'origine des diligences de la société [F] qui, sur la base des déclarations de l'assurée quant à l'imputabilité de l'accident, a pris

La caisse a déclaré l'assurée consolidée à la date du 3 avril 2018, sans retenir de séquelles indemnisables.

L'employeur a établi une déclaration d'accident du travail le 30 juillet 2015 en précisant ' aucun fait déclaré par la victime AT connu par courrier recommandé le 30/07/2015" Par courrier du 27 octobre

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration établie le 28 janvier 2020, M.

[D] a porté sur des éléments qui ont faussé l'opinion de la Mutuelle sur le risque assuré. S'agissant de la mauvaise foi, de la fausse déclaration intentionnelle de M.

Elle relate encore les informations recueillies dans le cadre de l'enquête administrative, relève qu'elles reposent essentiellement sur les déclarations de l'assuré, pour en déduire qu'elles ne sont ni

Cet examen clinique confirme le contenu du certificat médical final du 24 septembre 2020 qui évoque des « douleurs résiduelles et diminution de motricité du poignet droit », ainsi que les propres déclarations

[N] [R] est lui-même assuré pour les besoins de son activité professionnelle auprès de la compagnie CGPA.

[L] [B] ont fait assigner la SAS polyclinique [Localité 8] Sud devant le tribunal de grande instance de Quimper par acte du 21 décembre 2017, aux fins de la voir déclarée responsable et condamnée à les

Il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une clause prévoyant la déchéance de la garantie en cas de fausses déclarations d'établir la mauvaise foi de son assuré.