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2 850 résultats pour « défaut de mention des tranches horaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59c8502b828318c4e63d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme [F] observe qu'elle n'était pas la seule salariée à prendre son poste à 16 heures et que, la tranche horaire 16 heures ' 22 heures étant celle où l'activité était la plus importante, il est normal

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f8adf6f9461e184612ed54

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les termes de son courrier, clairs et précis, ne peuvent s'interpréter que comme une contestation des honoraires réglés à Maître [H] [E], qu'elle demandait au bâtonnier de trancher.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b03

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b24

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b32

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour note qu'en l'espèce, le contrat ne réglemente pas les éventuels dépassements de l'horaire hebdomadaire mentionné, aucune précision n'étant apportée sur ce point, et qu'il n'est donc stipulé aucune

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f4

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[K], formant appel incident, demande que la société La Sablière soit déboutée de toutes ses prétentions ; Qu'à cette fin, la S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Greffier : Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 24 MARS 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

653b59c4502b828318c4e625

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ll est constaté Ies écarts suivants : - Le 2 mai, arrivée à 8h49 sur le site au lieu de 8h00, votre horaire de début de journée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa6

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

- débouté M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Honoraires d'assistance juridique sur les dossiers 3. com et autres (notre lettre du 26 juin 2004) " ; qu'au regard de la date et de la société concernée, il apparaît que ces honoraires concernent en

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CA

4ème Chambre

635b7215b201587f74be03dd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

les notes d'honoraires de M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda93aa5511b523c83deeaa

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

le 09 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

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CA

Chambre 4 A

643e350b83146e04f531eb2e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

le 27 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6363681e37e31b7f74444909

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47e42150aadff23da7a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

le 05 septembre 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère qui en

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CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... à mieux se pourvoir ; - déboute M.

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CA

11e chambre

615e0e0ac25a97f0381f51a0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Le salarié ajoute que son contrat de travail ne mentionne pas avec précision les cas dans lesquels ses horaires peuvent être modifiés ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35d861d7564000872dccd

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

le 20 novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ROUAUD-FOLLIARD Catherine, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie TRONCHE, conseillère

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9726cdc6046d476542d3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle

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