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5 137 résultats pour « défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a formé aucune demande devant les juges du fond »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

60349ee9a029f48b5385b3c7

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Monsieur [Z] a formé un recours en révision contre cette décision devant la Cour de cassation le 23 avril 1981.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68f07bf78df3795388ea999e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Force est de constater que ce faisant, Mme [O] ne précise aucunement les chefs de jugement qu'elle entend critiquer devant la cour, lesquels ne sont pas davantage précisés par le dispositif de ses conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e86

Appel

7 janvier 2014

7 janvier 2014

La SARL A3.C relève au soutien de sa demande que l'exécution provisoire serait « rendue interdite par la loi » au motif que le juge du tribunal de commerce qui a présidé la formation ne pouvait pas être

Source officielle
CA

Référé

642e63de826f3a04f521684d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- sur l'instance engagée par la SELARL Pharmacie de l'Aunis contre Maître [J] * a rejeté l'exception d'incompétence territoriale présentée, * a constaté le défaut de pouvoir du juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

, CONFIRMER le Jugement selon procédure accélérée au fond du Juge des référés du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 23 juin 2023 dont appel en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55e476c5d9057df801e1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[R] soulève l'irrecevabilité de l'appel et des demandes formées par les demandeurs à la saisine dans leurs écritures du 28 février 2022 sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX03258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien des Chênaies Hautes a demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux, sur le fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93600

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

X...a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44ee1712fc000885e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

835 du code de procédure civile, de : - la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - par conséquent, débouter la MACIF de l'intégralité de ses demandes, fins et

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

le moins au mal fondé de la demande de provision des demandeurs.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cc2d3437c05e65990d9

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

se fonde la société Artheau Aviation ; - s'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de faire juger ensemble toutes les demandes, il convient de renvoyer le tout devant les juridictions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6932d48e72f940f4b6ccc0b0

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par jugement du 14 décembre 2022, le tribunal a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, a débouté les défendeurs de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8fc25a97f0381f4df1

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

de juridiction de celle-ci dans le cadre de la procédure en cours devant le conseil de prud'hommes, - cette demande a été rejetée par le conseil, ainsi que le président de celui-ci en a informé Mme [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7a

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

à la cour de dire qu'elle a été intimée à tort, aucune demande n'étant formée contre elle et de condamner solidairement LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S et le syndicat des copropriétaires 44 RUE DE LA FOLIE

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00057_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2021 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme K et autres devant le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY00176_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83bbd3db21cbdd84aa5

Appel

13 novembre 1998

13 novembre 1998

leurs possessions paisibles et publiques, - en conséquence, infirmer le jugement déféré et faisant droit à la demande introductive de ceux-ci : - dire et juger que Monsieur A... ne peut bénéficier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d44

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

et juger Monsieur Y... mal fondé à solliciter l'exécution forcée du compromis en date du 5 novembre 1998, - par voie de conséquence, le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f602651c1a56b8e1651feb

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

derniers de se désister des procédures introduites devant les juridictions algériennes et a rejeté la demande de sursis à statuer. 14.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603411e07bedb901dae27577

Appel

8 février 2017

8 février 2017

dans l'affaire opposant : DEMANDEUR ET DEFENDEUR : Maître [U] [R] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté

Source officielle

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