de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - renvoyé les parties devant Me

Apollinaire C..., dressé par le juge des tutelles le 6 septembre 2000 sur la foi de témoignages contestables et plus de trente ans après le décès du père prétendu, très exactement, 58 ans après le décès

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Thalinger, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à titre subsidiaire, en cas d'annulation du jugement

de l'indemnité d'éviction, * ordonner la désignation d'un expert avec pour mission de fixer l'indemnité d'éviction, * condamner la société J4 au paiement de la somme de 50. 000 euros à titre de

Par un arrêté du 21 juin 2024, le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

[Z] [T] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Paris Habitat pourra, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux, faire

Il a fait l'objet le 25 juin 2012 d'un refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré.

* * * [P] [D] est décédé le [Date décès 1] 2005 à [Localité 9] en laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, Mme [GR] [D], avec laquelle il s'était marié le [Date décès 2] 1956

Au cas d'espèce, la banque intimée rapporte la preuve qu'elle a exécuté son obligation de conseil, dès lors que la souscription d'une assurance décès par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

préjudice pour l'acquéreur du défaut de délivrance au terme convenu.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Et elle demande que l'appelante soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[N] aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.

, qu’une reconnaissance de paternité a été souscrite frauduleusement, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la délivrance du titre sollicité.

Suivant acte d'huissier en date du 26 avril 2019, [E] [W] a assigné en référé [N] [M] devant le président du tribunal instance de Pointe à Pitre pour voir constater son occupation sans droit ni titre de

[S] à en acquitter le paiement intégral, Rejette le surplus des demandes, Condamne M.

[Y] [M] la somme de 1.000 euros ( MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNE Mme [J] [M] à verser à à M.

Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. M.

d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour