Par une décision du 22 novembre 2019, les autorités consulaires françaises à L (République démocratique du Congo) ont rejeté les demandes de visas de long séjour présentées par son fils biologique allégué

Contestant cette décision, la société [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, qui en sa séance du 28 novembre 2019 a rejeté son recours.

jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision

Subsidiairement, - CONSTATER l'absence de preuves des allégations faites par Ie syndicat des copropriétaires de [Adresse 1] quant au comportement délictuel de M. [Z].

Copie conforme délivrée le 02 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

N° RG 23/03189 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO37 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00393

Une décision implicite de refus est née le 15 décembre 2019. M.

Ces pièces complémentaires ne comportaient aucun élément que le tribunal ne pouvait ignorer sans fonder sa décision sur des faits inexacts et, en outre, la requérante n'établit pas ni même n'allègue qu'elle

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

Pour justifier de la situation de harcèlement moral qu'il allègue, M.

[Y] a présenté sa démission. Invoquant un harcèlement moral et une discrimination syndicale, M.

La BCI soutient que la décision de l'arbitre unique de statuer sans prendre en considération les graves allégations de fraude qu'elle avait soulevées constitue une violation manifeste des principes de

alléguée de pouvoir bénéficier d'un procès équitable en Polynésie française.

La décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se fonde sur le motif tiré de ce que le lien familial allégué avec M.

C, lequel ne justifie au demeurant pas avoir subi les faits de harcèlement qu'il allègue ; en l'absence de lien de causalité entre les prétentions indemnitaires de M.

[S], embauché en urgence à la suite de cette démission, a également démissionné rapidement. Elle produit au soutien de ces allégations, deux attestations de M. [J] [M] et de M. 

En ce qui concerne les décisions portant refus d'allègement de service : 10.

[N] soutient que la décision du JLD est entachée de nullité par défaut de motivation, le magistrat n'ayant pas répondu aux allégations d'irrégularité de la décision préfectorale en raison du contrôle d'identité

[M] de sa demande de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l'accident allégué du 26 août 2022 ; rejeté le surplus des demandes ; dit n'y avoir lieu à application

B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions implicites du ministre de l'économie et des finances et de la société Orange France ainsi que la décision du 30 octobre 2017 du ministre