Le contrat de bail met à la charge du preneur une obligation de s'assurer contre l'incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux.

d'exclusion de la garantie des vices cachés qui ne peut être écartée dans la mesure où sa mauvaise foi n'est pas établie ; - qu'en tout état de cause, la société Réservoir Immo lui doit sa garantie ;

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

de garantie prévue par le paragraphe 47- 4 des conditions générales du contrat d'assurance qui stipule que « sont exclus les dommages survenus lorsque au moment du sinistre, le conducteur du véhicule

5.V-2 GARANTIE MONTAGE ET ESSAIS comprenant une clause d'exclusion 5.V-2.2 selon laquelle sont exclus pendant le transport l'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de l'emballage ;- une clause 12-1

II- SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE ECA ASSURANCES Pour déclarer que la SA ECA Assurances n'était pas tenue à relever garantir M.

, ainsi que les documents expliquant de manière claire et détaillée les garanties assorties des exclusions, telles qu'elles sont reprise et détaillées au contrat d'assurance conclu le 17 mai 2016.

[U] et Mme [M] de leur demande tendant au calcul d'une majoration pour défaut de restitution du dépôt de garantie ; - Débouter M.

les biens garantis ; quant à l'article 3, il se contente de déterminer des limitations de garanties lorsque certains biens sont touchés ; - en deuxième lieu, la garantie « pertes d'exploitation » procède

La société Boireau, au visa des articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, soutient que les clauses d'exclusion de garanties, hormis celles qui auraient pour origine la faute de l'assuré ou qui

Sur la clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte Dans le contrat conclu le 15 mars 2004 entre la SCI et Monsieur X..., figure à l'article 8 une clause d'exclusion de responsabilité de

générales du contrat d'assurance « Pack sport » Groupama.

compte des exclusions et des limitations de garantie prévues au contrat d'assurance souscrit par la société Ets [I] [D] et les a condamnées à garantir la société BOISSEC des frais de remplacement des

clauses du contrat sont ambiguùs et doivent être interprétées dans l'intérêt de celui qui a souscrit s'agissant d'un contrat d'adhésion.

de nullité du contrat d'assurance souscrit le 13 janvier 2015 et d'exclusion légale ou conventionnelle de garanties ; - Dit que AREAS Assurances soit indemniser l'intégralité des préjudices subis par

Pappalardo, -condamné Mr A... ès qualités de courtier et son assureur la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (en abrégé la CGPA) dans les limites et clauses du contrat à prendre en charge

, intérêts et accessoires' ; A TITRE RECONVENTIONNEL, juger que la clause d'exclusion stipulée dans la police d'assurance conclue entre elle et la société QBE est inopposable à la société LBVR,

Elle a retenu, en ce qui concerne la garantie d'assurance, que la police comportait une clause d'exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant d'un choc d'un véhicule appartenant à un assuré

En revanche, aucune clause de renvoi par les conditions particulières aux conditions générales du contrat «'assurance multirisque immeuble », qui sont distinctes des statuts d'une telle société d'assurance

Elle ajoute que le contrat d'assurance ne prévoyait aucune clause d'exclusion de la garantie et que, par la suite, la compagnie d'assurance lui a fait parvenir des avenants ajoutant la garantie des risques