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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
mois suivant l'exigibilité de la cotisation, Mme X... produit aux débats les coupons qu'elle devait renvoyer ou compléter en ligne aux fins de demander une réduction ; ces deux coupons indiquent comme date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
marché stipule que : " En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42ab
11 avril 2024
11 avril 2024
La loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux a prévu que la date limite mentionnée à l'article L. 52-12 du code électoral
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
exploitation : « 10.6 : Dispositions financières liées à la TGAP : A compter de la mise en service du dispositif de valorisation tel que défini aux articles 4 et 5.4 de la convention modifiée ou aux dates
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e73
22 juin 2000
22 juin 2000
Ces produits ne pouvant être vendus sur le territoire de l'Union Européenne, en raison de la proximité des dates limites de vente, étaient destinés à l'Algérie.
Source officielleChambre 4-4
5fdadb648ab79a6e15063551
16 mai 2019
16 mai 2019
reprises à des postes d'hôtesse qui ont été 'pourvus d'avance par favoritisme', affirmant avoir connu, suite à l'appel de candidature du 5 août 2008, l'attribution du poste d'hôtesse à Mme [W] avant la date
Source officielle1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106ac
25 juin 2015
25 juin 2015
[G], majeur protégé, donnaient leur accord pour la vente de 4 m2 supplémentaires à cette dernière faisant passer le prix total à 201.652 €, aucune modification n'étant apportée, par ailleurs, sur la date
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. () / Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date
Source officielle4eme Chambre Section 2
66fb911339036b39a0de81b3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
C'est dans ce contexte qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, et qu'un nouvel appel d'offres a été initié le 3 juin et que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 9 juin 2020
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
retard de paiement d'une créance de nature fiscale devant être acquittée auprès d'un comptable des administrations fiscales, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit la date
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
ailleurs, il résulte de l'article R. 731-68 du code rural et de la pèche maritime que toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
ailleurs, il résulte de l'article R. 731-68 du code rural et de la pèche maritime que toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fait au regard d'un texte fiscal () ; / 3° Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a demandé, au moins six mois avant la date
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcfb
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ARBET la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 10 OCTOBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 2017J00188) rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date
Source officielleChambre 1-8
6319867a51eeae4f1309d022
7 septembre 2022
7 septembre 2022
somme de 9 100 € qui devait être remboursée pour le 1er juillet 2017 au plus tard; Que la première mise en demeure du 17 mai 2017 délivrée alors que la dette n'était pas encore exigible puisque la date
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c37e
25 juin 2008
25 juin 2008
.. se substituaient la SCI SOL DEL MARCUS au terme d'un avenant du 12 juin 2006 mais que le 26 juin 2006, le notaire dressait un procès-verbal de carence, l'acheteur n'ayant pas comparu alors que la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66274ef5c1c6ed00087b3d07
16 avril 2024
16 avril 2024
pas de la date de saisine de la CPAM et ayant saisi le tribunal judiciaire le 24 juillet 2018, M.
Source officielleChambre des Rétentions
66b7027e3c6673575cac17e0
9 août 2024
9 août 2024
les traitements inhumains et dégradants, en raison d'un repas servi au centre de rétention administrative d'[Localité 2] le samedi 3 août 2024 ; repas dont les aliments dépassaient d'une journée la date
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acfa
13 mars 2008
13 mars 2008
GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00513_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
B soutient que le poste de directeur de l'action culturelle et conseiller aux études ne lui a pas été proposé, la vacance de ce poste a été publiée le 27 avril 2018 avec une date limite de candidature
Source officiellePage 18 sur 6023