courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de communication de la dernière délibération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des délibérations

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de la délibération

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Andrésy à sa demande de communication des délibérations

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la délibération

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bouquet à sa demande de communication de la délibération

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Turny à sa demande de copie de la délibération

2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien de la Reneuse et de la Basse Beuvronne à sa demande de consultation des registres de délibérations

présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier DÉBATS : à l'audience publique du 13 avril 2026 à 14 heures 30 ORDONNANCE : mise en délibéré

EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le 28 avril 2025 RG N° 24/00383 Copie délivrée aux avocats le Le 20 Mai 2026, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires

son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération

suivantes prises par arrêté ministériel mais non publiées au Journal officiel en annexe à ces arrêtés : 1) la délibération 7/2012, arrêté ministériel du 12 mars 2012, Journal officiel du 24 mars (texte

suivantes : - la délibération n° 1308 du 12 février 2013 autorisant la vente des parcelles cadastrées D 1757P et 1759 : - la délibération n° 1527 du 23 avril 2015 concernant la vente des parcelles

opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des documents suivants, concernant le permis de construire n° 03328115Z0221 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré

la demande de nullité de l'assignation délivrée le 7 avril 2022 à l'encontre de M.

2026 N° 2026 / 187 PROCÉDURE GRACIEUSE N° RG 25/08601 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO77I [W] [O] C/ MINISTERE PUBLIC Copie exécutoire délivrée

Selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration du 21 septembre 2012, M.