Remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoyé devant la cour d'appel d'Orléans.'

Concernant la demande de remise de documents de fin de contrat formée en cause d'appel par Monsieur [Z], demande omise par les premiers juges qui n'ont pas statué à cet égard dans le dispositif du jugement

Saisi par Monsieur X... en vue d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault l'a débouté de l'ensemble de ses demandes

A l'audience devant le conseil de prud'hommes saisi selon la procédure accélérée au fond, la Société a confirmé ses demandes et a sollicité le débouté des demandes reconventionnelles formalisées par Mme

[O] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 4 avril 2018 et de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral. En tout état de cause, débouter M.

Par conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 mars 2022, la société AEGIR demande à la cour d'écarter la demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse

« Le document remis par l'employeur au salarié porte mention : - de la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ; - du délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa

PAR CES MOTIFS le cour statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rejette la demande de l'appelante tendant à rejeter la pièce 13-1 produite par

de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte ; que la cour examinera par conséquent, la seule prise

Par conséquent, Mme [M] sera déboutée de sa demande tendant à voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes afférentes.

de [l'] employeur', le médecin du travail précisant n'avoir pas reçu cette demande.

Par note en délibéré adressée par le RPVA le 27 septembre 2024 à la demande du conseiller rapporteur, le conseil de Mme [H] a transmis à la cour l'attestation employeur remise à Pôle emploi pôle concernant

H le 16 décembre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. ***

Par courrier remis en main propre du 30 septembre 2019, M. [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 9 octobre suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire.

la cour ; il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

SUR QUOI, la Cour : Les sommes accordées à M X... par la décision attaquée ne sont pas remises en cause l'appel de celui-ci, qui a eu gain de cause sur ses demandes de salaires, tendant seulement au

intérêts pour remise tardive des bulletins de salaire de juillet et août 2009, débouté la société de ses demandes et condamné celle-ci aux entiers dépens.

[D] du surplus de ses demandes. L'AGS demande de débouter intégralement M. [D] de ses demandes.

Mme Y... a saisi le CPH de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.

L'employeur affirme qu'il mettait en oeuvre les moyens nécessaires mais ne produit aucune pièce.