Ses dernières prétentions tendaient à voir : - condamner la société GUILLEMIN à clore ses 47 chambres par un dispositif de sécurité résistant aux phénomènes cycloniques conforme aux décisions de l'assemblée

Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Romain PREVOT, Membre de L'AARPI WINTER-DURENNEL, PREVOT & BALADDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me CERATO Pierre-Yves, AVOCAT ASSOCIÉ de la SPE

A cette occasion le garage mentionnait sur la facture : présence de limaille dans l'huile de la boîte (échantillon d'huile grise) + fuile d'huile au joint spi vilebrequin côté boîte, à prévoir remplacement

Il soutient également que certaines fissures pourraient avoir une origine extérieure, liée au spa installé par M.et Mme [A] sur la terrasse.

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il ne peut être considéré que la mise en place d'un tel dispositif repose sur un choix de l'employeur, puisqu'il résulte des termes mêmes de l'accord

[C] et Mme [Y] ont régulièrement interjeté appel de cette décision suivant déclaration du 20 mai 2021, recours portant sur l'ensemble des chefs du dispositif.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Coutellier, la société CDN, maître [I] [W] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPL, la société Bureau Veritas Construction, la société Groupama Nord Est, la société Ts Diffusion

Définition de l'emploi': le coordinateur d'enseignement professionnel assure le suivi et l'animation du dispositif pédagogique d'une section'd'enseignement professionnel.

Monsieur [L] n'a présenté aucune demande au titre des dépenses de santé actuelles dans le dispositif de ses conclusions.

En application de son alinéa 3, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils ont été invoqués dans la discussion.

siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Romain PREVOT, de l'AARPI WINTER-DURENNEL, PREVOT ET BALADDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Pierre-Yves CERATO Pierre-Yves, de la SPE

EXPRO, JCP de LYON Au fond du 19 décembre 2022 RG : 22/10893 [R] C/ MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[B] (le salarié) en qualité de directeur qualité, statut cadre autonome niveau V-2, au sein de la société Hôtel du [4] et de la société [5] et Spa qui exploite un établissement hôtelier situé à [Localité

Toutefois, son dispositif mentionne bien une indemnité en valeur occupée.

été embauché par la société Transpack (la société ou l'employeur), par contrat à durée indéterminée à temps complet (39 heures par semaine) à compter du 2 avril 2018, en qualité de conducteur routier SPL

constaté l'immixtion de la SAS Atrium dans le cadre des relations entretenues par sa filiale, la société Step'Immo avec la société CGH, s'agissant de la commercialisation de la résidence White Pearl Lodge & Spa

[G] [S] et à Mme [O] [U] épouse [S] et publié le 16 mai 2022 au SPF de [Localité 16] (volume 2022 S n° 27), la Banque populaire de Bourgogne-Franche-Comté, agissant en vertu de la copie exécutoire d'un

de ses demandes, - dit en conséquence que la saisie attribution pratiquée le 23 mai 2022 par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions par le ministère de la SPE

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.