Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 8 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Cependant, elle produit en outre un courriel du 31 juillet 2017 - date de quatre des devis non signés par l'appelant produits aux débats par la société intimée - adressé par M.

E..., le gérant de la Société TCSV, n'avait pas produit l'ensemble des documents réclamés, estimant que les chauffeurs avaient bien effectué des heures supplémentaires mais qu'en l'état actuel il était

signée, ce document émanant de la seule banque, souligné que l'intimé ne comparaissait pas et a invité la banque à produire tout justificatif de la remise de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : N.DIABY MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M. JARDIN, qui a fait connaître son avis.

Claude Y... se défend de disposer de tels avoirs et il est vrai que le nom de G... ne se trouve pas sur ces documents.

Dans le cas d'espèce, le caractère authentique ou non des signatures attribuées à M. Karel H... et figurant sur ces documents est un élément incontournable du débat.

Sur le bien-fondé de l'indu, elle fait valoir que la caisse ne justifie par aucun document du non-respect des règles de tarification et de facturation alors que la charge de la preuve lui incombe.

Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 du même code.

Doit être relevé à cet égard que la société ISS ABILIS FRANCE se prévaut dans ses conclusions de pièces numérotées, lors que les documents, produits en vrac, ne le sont pas ; Monsieur [D] conteste

- Confirmer la décision entreprise pour le surplus ; En conséquence, et statuant à nouveau : - Ecarter des débats la pièce adverse no8, ainsi que tout document qui pourrait être annexé à la pièce

Elle produit ainsi la liste des dernières formations suivies par la salariée.

(factures, bons de livraison ¿) En effet, ce jour nous avons reçu la visite des services d'hygiène qui, sur la base desdits documents disparus, nous a interrogé sur la qualité de certains de nos produits

EKIP', es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AS2 CONSTRUCTION, domiciliée en cette qualité [Adresse 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 décembre

à titre échu, observé le caractère non probant des pièces 8 et 10 et demandé à la cour d'écarter des débats les pièces 9 et 11 dont la production n'était pas requise par la cour.

qu'ils qualifient de document interne de la banque qui serait selon eux irrecevable comme rédigé dans une langue que ne parlent pas les débiteurs.

des devis pour le compte de la SASU SLM-NOBLESSA CUISINES, les clients venant ensuite éventuellement signer en magasin le devis final (cf les mails produits au débat).

Par courriers du 25 février 2022 et du 26 avril 2022, le service clientèle de l'établissement financier a répondu à Mme [M] ne pas être en mesure de produire des documents qu'elle n'avait pas conservés

En outre, il maintient que la relation contractuelle a débuté en 1987 et il demande la rectification des documents de rupture dans ce sens.