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Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

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Recours Hospitalisation

688af885aac506b5d705cf61

Appel

30 juillet 2025

[W] [P] [L] Domicilié [Adresse 4] à [Localité 6] (31) INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier Gerard Marchant [Adresse 1].

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00298_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22264_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Vu les autres pièces de ce dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02507_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01231_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00560_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

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5ème Chambre

69f43a77cdc6046d472da720

Appel

28 avril 2026

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège Représentant : Me Marie-aline LARERE de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE

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Pôle 5 - Chambre 3

6719e50a5857dd64cbdaa60c

Appel

23 octobre 2024

AUGURI DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège S.A.S.

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20e chambre

651fa5cec601f08318991a35

Appel

5 octobre 2023

Yvelines [Adresse 1] [Localité 4] non représentée APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté Monsieur [S] [K] Sans domicile

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Chambre Commerciale

66f256879d8a6b45fac47cda

Appel

11 janvier 2024

FRENCH TOUCH ATTITUDE au capital de 5000,00 €, immatriculée au RCS de LAVAL sous le numéro B 838 878 478, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse

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3e chambre civile

69d898f6cdc6046d47bc542d

Appel

9 avril 2026

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 JUIN 2025 PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] N° RG 25/30071 APPELANTE : S.A.S. 7 SANTE prise en le personne de son représentant légal domicilié

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CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca53343

Appel

2 juillet 2025

Mme [K] est propriétaire de six autres maisons d'habitation, mises en location pour la plupart. M.

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Pôle 1 - Chambre 12

6549e31bbc1a528318e0978f

Appel

6 novembre 2023

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Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a99

Appel

15 décembre 2006

D'une part, parce que l'enquête n'établit par avec certitude qu'il soit l'auteur du coup de feu qui a causé des dommages dans l'habitation des consorts Z..., d'autre part, parce que, juridiquement, aucun

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Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c177

Appel

23 juillet 2008

Domicilié ... ...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01259_20260219

Admin. Appel

19 février 2026