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1 068 résultats pour « donation de la quotité disponible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdc96c940a37eb9cad080d1

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

dont la valeur excédait la quotité disponible de la masse successorale.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be630613ef607c90ab6390

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[C] [Y] a fait donation à son épouse, Mme [B], de l'une des quotités disponibles permise entre époux au choix de la donataire compte tenu de l'existence d'un héritier réservataire, leur fils commun [N]

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354191b69e88a370fb59

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle indique qu'elle ne peut être tenue au versement d'une indemnité qu'en cas d'atteinte à la quotité disponible spéciale entre époux.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611de957d68b57534e362

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[L] [W], né le [Date naissance 27] 1963, célibataire et sans descendant, légataire à titre universel de la quotité disponible de sa succession. En 2012 et 2013, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fd

Appel

26 février 2010

26 février 2010

son état à l'époque de la donation, et fait diligenter une expertise pour déterminer cette valeur de rapport.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710957786aac563f275c4

Appel

24 août 2022

24 août 2022

A défaut de débats et prétentions, qui seraient en outre concordants, sur le respect de la réserve, ses conséquences sur la quotité disponible et donc sur les actes discutés, M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c10

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[A] [J] a fait donation entre vifs à Mme [C] [J] des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur, soit de toute la propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f215be9373d969ac449a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[X] [W] avait pris diverses dispositions testamentaires à savoir : - le 10 novembre 1994, une donation notariée, au profit de sa seconde épouse, qui l'avait acceptée, des quotités permises entre époux

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60337b97a0887c2f924c6fb0

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

disponible et de la réserve, réunir fictivement à la masse successorale toutes les sommes d'argent dont [T] [J], a disposé de son vivant par donations entre vifs, estimées par elle à la somme globale

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27cf6

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Les époux [G]-[T] sont décédés en l'état d'un testament olographe établi le 17 juin 2004 léguant la quotité disponible à leur fille [A].

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

disponible.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdec9beee0f8318b973ac

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[P] [O] était donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, aux termes d'un acte reçu le 24 juillet 1986 par Maître [D], notaire à [Localité 8].

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca3b8594705dbfccaeb

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de la quotité disponible au profit de son frère et de ses deux soeurs, - un testament daté du 17 septembre 2008 enregistré par un notaire italien par lequel elle lègue la quotité disponible à sa fille

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda160600e9ae59ba637563

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

de la vie courante en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé qu'en maladie, de manière à lui procurer une existence tant physique que morale normale.

Source officielle
CA

5e chambre civile

65b0bc2a8d0ccf000877e593

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [Z], rappelant la donation au dernier vivant consentie au profit de Mme [S] [U], a demandé l'enregistrement des révocations de toutes donations, testaments et dispositions antérieures. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a993

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Par testament olographe du 21 novembre 1993, Georges X... avait institué son épouse légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la loi qui serait applicable, soit en propriété, soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

les droits des héritiers directs de l'épouse commune en biens de [WZ] [HQ] en qu'elles excédaient la quotité disponible, avait pour objet d'évaluer le montant des réductions à opérer et de réaliser un

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

633e6fd1f8faf13e2e973c80

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Donation en faveur de Mme [XS] [T], épouse [I]: M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6960c323cdc6046d47b9a67e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le notaire rappelle ensuite à Mme [M] née [Y] que la quotité disponible entre époux est dépassée et qu'elle est redevable d'une indemnité de réduction envers les filles de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203a

Appel

19 février 2015

19 février 2015

héréditaire en présence de deux enfants, et que Jean X... qui restait sur la propriété a reçu les deux tiers de cette valeur, soit, outre sa part de réserve, l'intégralité de la quotité disponible.

Source officielle

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