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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc96c940a37eb9cad080d1
13 novembre 2018
dont la valeur excédait la quotité disponible de la masse successorale.
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be630613ef607c90ab6390
10 janvier 2023
[C] [Y] a fait donation à son épouse, Mme [B], de l'une des quotités disponibles permise entre époux au choix de la donataire compte tenu de l'existence d'un héritier réservataire, leur fils commun [N]
Chambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
Elle indique qu'elle ne peut être tenue au versement d'une indemnité qu'en cas d'atteinte à la quotité disponible spéciale entre époux.
Pôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
[L] [W], né le [Date naissance 27] 1963, célibataire et sans descendant, légataire à titre universel de la quotité disponible de sa succession. En 2012 et 2013, M.
Cour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fd
26 février 2010
son état à l'époque de la donation, et fait diligenter une expertise pour déterminer cette valeur de rapport.
1ère ch. civile
630710957786aac563f275c4
24 août 2022
A défaut de débats et prétentions, qui seraient en outre concordants, sur le respect de la réserve, ses conséquences sur la quotité disponible et donc sur les actes discutés, M.
Chambre Civile
670f58434ad0d5ee7d7e5c10
15 octobre 2024
[A] [J] a fait donation entre vifs à Mme [C] [J] des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur, soit de toute la propriété de tous les biens et droits mobiliers et immobiliers
64c9f215be9373d969ac449a
1 août 2023
[X] [W] avait pris diverses dispositions testamentaires à savoir : - le 10 novembre 1994, une donation notariée, au profit de sa seconde épouse, qui l'avait acceptée, des quotités permises entre époux
60337b97a0887c2f924c6fb0
7 juin 2017
disponible et de la réserve, réunir fictivement à la masse successorale toutes les sommes d'argent dont [T] [J], a disposé de son vivant par donations entre vifs, estimées par elle à la somme globale
6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27cf6
16 mai 2018
Les époux [G]-[T] sont décédés en l'état d'un testament olographe établi le 17 juin 2004 léguant la quotité disponible à leur fille [A].
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
disponible.
1ere Chambre Section 2
650bdec9beee0f8318b973ac
3 août 2023
[P] [O] était donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, aux termes d'un acte reçu le 24 juillet 1986 par Maître [D], notaire à [Localité 8].
64a50ca3b8594705dbfccaeb
3 juillet 2023
de la quotité disponible au profit de son frère et de ses deux soeurs, - un testament daté du 17 septembre 2008 enregistré par un notaire italien par lequel elle lègue la quotité disponible à sa fille
1ère chambre civile B
5fda160600e9ae59ba637563
1 octobre 2019
de la vie courante en quantité et qualité normales et suffisantes, que ce soit tant en santé qu'en maladie, de manière à lui procurer une existence tant physique que morale normale.
5e chambre civile
65b0bc2a8d0ccf000877e593
23 janvier 2024
[C] [Z], rappelant la donation au dernier vivant consentie au profit de Mme [S] [U], a demandé l'enregistrement des révocations de toutes donations, testaments et dispositions antérieures. M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a993
20 juin 2007
Par testament olographe du 21 novembre 1993, Georges X... avait institué son épouse légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la loi qui serait applicable, soit en propriété, soit
Pôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
les droits des héritiers directs de l'épouse commune en biens de [WZ] [HQ] en qu'elles excédaient la quotité disponible, avait pour objet d'évaluer le montant des réductions à opérer et de réaliser un
633e6fd1f8faf13e2e973c80
4 octobre 2022
Donation en faveur de Mme [XS] [T], épouse [I]: M.
4ème Chambre
6960c323cdc6046d47b9a67e
8 janvier 2026
Le notaire rappelle ensuite à Mme [M] née [Y] que la quotité disponible entre époux est dépassée et qu'elle est redevable d'une indemnité de réduction envers les filles de M.
6253cd03bd3db21cbdd9203a
19 février 2015
héréditaire en présence de deux enfants, et que Jean X... qui restait sur la propriété a reçu les deux tiers de cette valeur, soit, outre sa part de réserve, l'intégralité de la quotité disponible.
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