sur l'application du droit de la consommation L'appelante fait grief au jugement d'avoir écarté les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement alors que

Il est donc établi que les caractéristiques du prêt demandé sont conformes, quant au montant sollicité et à la durée du prix, à ce qui est stipulé dans la promesse.

, prononcer conformément à l'article L.121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats en l'absence d'information conforme à l'article L.121-17-I du code de la consommation, condamner Locam

du contrat de location étaient conformes aux accords et que la résiliation a été prononcée de plein droit, -rejeté la demande de résiliation du contrat de location avec effet au 31 juillet 2014 demandée

en Conseil d'Etat';(...) 5° lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le

contractuels et a fait application du droit de l'Union européenne pour écarter également la production d'intérêts légaux.

le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance,

Sur la prescription de l'action en paiement L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs,

312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 312

Soutenant que le prêt enfreignait diverses dispositions du droit de la consommation (calcul des intérêts conventionnels selon la méthode de l'année lombarde, absence de communication du taux de période

personne, des prestations de soutien informatique et de gestion d'une plate-forme numérique, ainsi que la mise à disposition d'un espace de coworking, ce qui exclut de la même façon l'application du droit

de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, - Déclarer la demande de Monsieur Benoît X... tendant à la déchéance du Crédit Lyonnais du droit aux intérêts, irrecevables comme prescrite.

En matière de droit de la consommation, l'article L. 311-24 du code de la consommation -dans sa version applicable en la cause- prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger

sa nullité ; Attendu qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le

de l'article liminaire du code de la consommation.

Vu : - le code de la consommation ; - l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ; - l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou

Ils font valoir qu'ils sont en réalité des consommateurs profanes, dépourvus de compétence en droit de la consommation, que le bon de commande qu'ils ont signé ne mentionnait aucune disposition du code

de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L.221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles

Elle nous demande, aux termes de ses conclusions, de déclarer son recours recevable, dire et juger le droit de la consommation inapplicable au cas de l'espèce, la convention ayant été signée au bénéfice

Les parties conviennent de ce que le droit de rétractation prévue par le code de la consommation pour les ventes hors établissement, exclu par les articles L. 224-59 et L.224-60 du code de la consommation