Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement

GECI fait cependant valoir qu'elle a proposé à CMS un projet de sous-location mais que cette dernière a refusé de le signer afin de pouvoir se libérer de ses engagements, que la décision de signer ou non

[X] et Mme [J] de lui payer, en qualité de cautions solidaires, la somme de 49.724,82 euros correspondant au principal des sommes restant dues par la société Aux Anges.

indemnité de congés payés : 1167 euros * dommages intérêts pour rupture anticipée et fautive du contrat à durée déterminée : 11676 euros - Condamner la SARL Les thermes de [Localité 5] à payer à M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MARS 2012 (n°117, 6 pages) Numéro

Jean X... et son assureur la compagnie A.G.F. à payer à : - M.

Représentée par Maître A..., avocat au barreau de PAU, assisté de la SELAS B..., avocats au barreau de PAU INTIMÉ : Monsieur René X... [...]

Il soutient que : - les fins de non-recevoir opposées par la Polynésie française doivent être écartées, sa requête étant recevable ; - la Polynésie française a commis une erreur de droit en rejetant

de procédure civile, en rejetant le surplus des demandes.

, avocats au barreau de PAU Assistées de la SCPA COUDEVYLLE- LABAT- BERNAL, avocats au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 07 SEPTEMBRE 2020 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE

5 juillet 2010, le Trésorier de Morlaàs indique abandonner l'action engagée en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à l'encontre de M.

Elle tient la transaction pour parfaitement opposable à maître X... en réfutant les moyens avancés à cet égard par ce dernier et en relevant qu'il importe peu que celui-ci n'ait pas signé cet avenant puisqu'il

[X] [T] et Mme [U] [T], tant en leur nom personnel qu'en en leurs qualités d'ayants-droits d'[Q] [B] ; - Condamné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à payer à M.

Le 3 mars 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[G] [W] connu sous le nom de [P] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

-l'infirmation du jugement pour le surplus et statuant à nouveau, de condamner la société à lui payer les sommes de : *30 607,78 euros brut outre 3 060,77 euros brut de congés payés, à titre de rappel

elle conclut à sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts et remboursements.

N° RG 23/06834 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFQ3 Nom du ressortissant : [B] [D] [D] C/ PREFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE

No 05/06252 AFFAIRE : MDVA ... C/ X...

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Si l'acquéreur ne voulait pas passer l'acte et en payer le prix et les frais, le présent accord serait nul et non avenu, de plein droit, sans mise en demeure ni demande en justice et l'acompte ci-dessus