Il s'agit, selon le rapport [Z], de 'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable

d'appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.

L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

Au regard du barème médico-légal appliqué par la cour, ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 7 000 euros.

Jean-Sébastien COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle INTERÊTS CIVILS Arrêt prononcé publiquement le 26 SEPTEMBRE 2008, Sur appel d'un jugement du Tribunal de police de LESPARRE MEDOC

Le 22 janvier 2019, de nouvelles lésions, à savoir des «'spondylothésis par lyse isthmique'» ont été constatées par certificat médical.

Les soins et actes médicaux pratiqués par M. [W] y compris l'accouchement n'ont pas été parfaitement attentifs, diligents et conformes aux données de la science médicale valables en 1994...

relatifs à l'agression, en particulier le certificat médical initial. 1.

à l'accident, en particulier le certificat médical initial ; 2.

[N] [M], et son assureur, la société médicale d'assurances et de défense professionnelles le Sou Médical (ci-après, le Sou Médical), ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (ci-après

Or ils constatent que ce dossier médical ne porte trace d'aucun appel du médecin de garde et que celui-ci, avisé du placement de Mme [C] en salle de naissance dès le matin, n'est pas venu examiner le rythme

médico-légal.

, elle produit aussi une attestation de son médecin conseil, le Dr Saphia E... qui atteste que les frais médicaux et pharmaceutiques (consultations spécialisées, suivi hospitalier, traitement anti

et examen de M.

Le 23 août 2018, un certificat médical initial a été établi par le docteur [R] faisant état d'une déformation médio-claviculaire, d'un traumatisme à la main gauche, d'une fracture de la clavicule gauche

Le tribunal correctionnel a par ailleurs commis le docteur [M] aux fins d'examen médical de M. et Mme [G]. Le docteur [M] a déposé son rapport concernant M. [G] le 30/01/2015.

- donné acte à [K] [F] de son intervention à l'instance ; - constaté l'existence d'une faute de [K] [F] limitant son droit à indemnisation dans la proportion de 50 % ; - ordonné une expertise médicale

C'est également à juste titre, au vu des pièces médicales versées au dossier, qu'ils ont ordonné une expertise médicale avant dire droit sur les préjudices personnels de M.

à 12h30, Mme [C], sa salariée, a été victime de problèmes respiratoires au contact de la fumée provoquée par l'incendie déclaré dans le magasin où elle exerçait son activité de vente, le certifiat médical

Par ordonnance de référé du 5 janvier 2012, une expertise médicale a été confiée au Docteur [C] qui a déposé son rapport le 10 avril 2012.