Sur ce, Selon l'article 622-7, II, al.1 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par

Il résulte de l'article L.622-7 du code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Monsieur [U] invoque les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail, en violation

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

défaillant, DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Juin 2017 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 27 septembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 25 OCTOBRE 2018, à 14 heures

A ce titre, il vous a gratifié d'une prime exceptionnelle, justifiée, pour compenser le surcoût de travail sur cette année (pour information le coût salarial de votre poste s'est élevé en 2014 à environ

judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Aux termes de l'article L 622-7 I du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

autre créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Elle précise qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause une compensation prononcée par le tribunal de commerce et que les créances compensées sont biens réciproques.

Née le 31 Mars 1965 à Reims (51) ... 94220 CHARENTON LE PONT comparante en personne assistée de Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300 COMPOSITION DE LA COUR

d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens.

Cette livraison est intervenue en fait le 30 juillet 2001 après l'exécution de travaux supplémentaires commandés par l'acheteur.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Novembre 2018

au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception