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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b8d9efb73d2e55750f8b

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

[Adresse 7] a assigné les sociétés La Cour, Royal Cambon et Tessilform France en résiliation de bail et expulsion.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

6448c0ce5ca6d8d0f8ef699d

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DU 25 avril 2023 Dossier : N° RG 21/00711 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZOV Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628bef

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de son expulsion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603710a537ea5bab19a5c480

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

des locaux de la société Violette Partenaire à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail du 20 mars 2000 aux torts exclusifs

Source officielle
CA

1ère Chambre

61629870201c88caf8c4e195

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

En effet, la clause d'exclusion de garantie visant la faute commise par l'assuré est expressément stipulée à l'article 12 du contrat à la suite de celles relative à la participation d'un tiers.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01512_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - elle doit être indemnisée du préjudice résultant de son exclusion prononcée par décision du 22 novembre 2022 ; - le retrait de la première décision d’exclusion, prononcé plus de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81f7cdc6046d470496f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd792ccdc6046d4703b8ef

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau d'une demande de suspension des mesures d'expulsion

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad355cdc6046d47bffbb2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[P] [R] d'avoir libéré les lieux (logement et garage) situés [Adresse 1] deux mois après la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171687

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès verbal relatif à son expulsion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154556

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes en vue de son expulsion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195133

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd94adfee94e332c9833353

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

devant le tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir à titre principal constater l'acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035b35c4813921898c213a3

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la mise en oeuvre de la garantie (hors exclusions contractuelles): -disparition de l'aléa Considérant que la société AXA FRANCE soutient que l'inopposabilité de l'ordre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

[Z] [Y] [Z] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd953cfc064d83d0d1f1ad9

Appel

21 février 2020

21 février 2020

[E] ; - ordonné l'expulsion de M. [E] ainsi que de tous les occupants de son chef ; - rejeté les demandes de publication du jugement auprès du service de la publicité foncière - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d7f

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Le tribunal correctionnel de Troyes a par jugement du 24 juin 2008 condamné Benjamin Z... pour dégradations involontaires par explosion ou incendie dûes à un manquement à une obligation de sécurité ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af6847b6c6260008b5309e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il n'est au cas d'espèce pas allégué que la pandémie de covid-19 puisse être qualifiée de catastrophe naturelle, ni d'événement climatique, d'incendie ou d'explosion.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

dans un stand du salon Batimat le 8 novembre 2013, de mêmes produits claustras et brises-soleil sous la marque Panol que ceux objets du contrat d'agence commerciale, a résilié ledit contrat aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Chambre civile

65015139064ab105e62da312

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

des locataires et leur expulsion des lieux.

Source officielle