recouvrer les sommes litigieuses en violation de la procédure de recouvrement applicable au titre de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale ; - constater que la lettre d'observations du 19

d'emplois salariés avec verbalisation d'un montant de 9 290 euros et le chef de redressement n°2 relatif à l'annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé d'un montant de 610

B au titre de l'année 2016 doit être réduite de la somme correspondant aux salaires qui lui ont été versés par la société Proexpatt SAS, déchargé, en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire

«frais professionnels limites d'exonération : frais inhérents à l'utilisation des NTCI » et condamner la société à payer la somme redressée au titre de ce chef, - confirmer le jugement entrepris en

titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 180,52 euros de congés payés afférents, - condamne la société Acensi finance à verser à Mme [V] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code

net des sommes effectivement versées à la salariée figurait clairement dans la lettre d'observations avant reconstitution en brut.

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

[Z] [R] émis par la société Exane et/ou la société Exane Derivatives de février 2013 à janvier 2017, avec occultation pour le salarié notamment de son numéro de sécurité sociale, de son adresse, de sa

[Y], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

Il s'ensuit que la prime d'intéressement se montant à la somme de 13.702 euros versée à [C] [P] en 2012 doit être soumise à cotisations sociales.

euros, condamné la Selarl Hoarau-Girard à lui verser la somme de 29 211 euros, rejeté sa demande tendant à voir condamner la Selarl Hoarau-Girard à lui verser les sommes de 313 681,59 euros en réparation

1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

[Z], d'une part et à la FEC-FO d'autre part, les sommes suivantes : la somme respective de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; la somme respective de 4 000 euros en application de l'article 700

La société a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 6 554 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement d'[Localité 2].

1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés de maladie

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'exonération dont avaient bénéficié les sommes versées en 2012 à M.

de 76 euros le redressement relatif aux gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, à hauteur de la somme de 9.512 euros le redressement relatif au avantages

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire