Elle fait valoir également que la résiliation est subordonnée à une décision de la société Signes Design qui a pour conséquence la perte de l'exclusivité.

En outre, l'article 40-5 envisage un droit de résiliation immédiate'; - c'est sur le fondement de l'article 40-5 du BAA et l'article § 314 du BgB qu'elle a résilié le contrat pour faute'; - la violation

L'article 15-3 -résiliation pour faute- stipule que la résiliation du contrat ne peut intervenir sur initiative de l'architecte que par des motifs justes et raisonnables tels que la perte de confiance

Il soutient que la demande de résiliation est recevable puisque le commandement de payer visant la clause résolutoire est régulier.

Elle expose avoir résilié le marché conclu avec la société JH après la résiliation de son propre marché par la société Logirem, en raison des fautes de la société JH.

Sur la résiliation du contrat Moyens des parties 20- La société Eiffage Génie Civil indique que la société Amsa a résilié le contrat unilatéralement et par téléphone le 30 août 2021, ce dont elle

Les premiers juges ont en effet fait droit à la demande de Monsieur [T] [K], retenant que le contrat de prévoyance, obligatoire dans l'industrie textile, avait été résilié par la Swiss Life le 14 avril

[I] [T] fait valoir que la résiliation invoquée par l'OGFA ne respecte pas les conditions posées par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, loi qu'elle considère applicable au litige.

Les héritiers de Bruno Y... soutiennent que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée du fait de la rétrogradation de poste et de salaire, imposée par ce dernier.

Elle fait valoir tout d'abord qu'elle a résilié les contrats de prestations de service dans le strict respect des dispositions contractuelles : - pour le contrat linge, elle fait valoir que la résiliation

du droit par des motifs pertinents que la cour adopte ; que cependant, le dépassement établi ne saurait constituer un manquement de l'employeur suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la

Par courrier recommandé du 11 mai 2022, la société Groupe Visio a résilié le contrat de maintenance et a émis une facture n°FAC05845 de « résiliation fin de contrat janvier 2025 » d'un montant de 5 419

Elle fait valoir que : - aucune résiliation tacite ne saurait être admise ; - les prestations ont été exécutées si bien que la demande de paiement est justifiée ; - à supposer qu'une décision tacite

MOTIFS Sur la résiliation du contrat La société People and Baby fait valoir que le prélèvement de la somme de 10 500 euros correspond à une erreur qui a été réparée par l'émission d'un avoir en faveur

ANGER, greffier de chambre EXPOSE DES FAITS Par acte sous-seing privé en date du 31 décembre 2014, monsieur [R] [S] et madame [I] [P] ont donné à bail à monsieur [B] [Y] et madame [L] [K] épouse

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du

du bail, serait une condition de la résiliation de celui-ci" et que l'obligation de refermer les faux plafonds n'est que la conséquence de la résiliation et non une condition de celle-ci.

Il faut impérativement que vous vous repreniez, aussi nous tenons à vous donner une chance de vous ressaisir, en vous adressant cet avertissement, soit la sanction prévue dans notre règlement intérieur

l'indemnisation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la résiliation du marché et la mainlevée de la retenue de garantie. 2.