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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9079c
19 juin 2013
critique à l'encontre de l'évaluation faite par le FIVA du préjudice moral et d'accompagnement qu'elle a subi du fait du décès de son époux, à hauteur de la somme de 32 600 euros, puisqu'elle ne formule
Chambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
le salarié n'ayant pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte signé le 31'octobre'2018 dans les 6'mois, il ne peut plus formuler une demande de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnisation de
Pôle 6 - Chambre 8
6162677a12fe6a3e85a6c783
26 septembre 2013
[N] a saisi à nouveau la cour d'appel d'une requête en omission de statuer au motif qu'il avait sollicité dans la précédente instance l'autorisation de formuler des demandes additionnelles, ce sur quoi
1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Chambre 1-2
65b35a7b1d7564000872db6a
25 janvier 2024
[O] à lui rembourser la somme indûment perçue de 606,80 euros à titre de solde de tous comptes entre les parties, il ne formule aucune demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise.
8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
Les 7 janvier et 8 février 2021, la société a formulé deux demandes d’indemnisation en précisant le nom du salarié concerné et le nombre d’heures chômées par celui-ci.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
663089710316960008413499
26 avril 2024
[U] a formulé une demande d'attribution d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Le 17 avril 2018, la CPAM a attribué à M.
2ème Chambre civile
6628a173b2cb67000826a4d5
10 avril 2024
Les époux [E] indiquent envisager de formuler une demande de rachat de la créance litigieuse sur le fondement de ce texte.
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df302528
21 octobre 2022
Mais Mme [C] entend seulement remettre en cause la rupture et ne formule aucune demande en dommages-intérêts au titre d'une inégalité de traitement.
Chambre Sociale
69eafb49cdc6046d4757029d
23 avril 2026
L'action n'était donc pas prescrite lorsqu'elle a formulé sa demande auprès de cette dernière.
Pôle 6 - Chambre 1- A
63b6779aa853827c9026d277
4 janvier 2023
[O] a déféré cette ordonnance à la cour et formule les demandes suivantes : - Infirmer l'ordonnance rendue le 15 mars 2022 par le conseiller de la mise en état ; - Dire son appel recevable ; - Renvoyer
1re chambre 2e section
615e0e23c25a97f0381f529c
10 février 2015
Dans ses dernières conclusions, elle formule les demandes suivantes : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement et, statuant à nouveau, - constater que le bail dont se prévaut M.
4e chambre civile
6285e1406a1876057df5d3b0
18 mai 2022
l'association Collège Calandreta Leon Cordas le 06 août 2021 ne doivent pas être déclarées irrecevables pour l'ensemble de l'instance d'appel pour trois motifs : - La société Beau Mas Créations ne formule
6253cc96bd3db21cbdd90989
3 septembre 2013
Monsieur X...a formulé une demande d'aide juridictionnelle provisoire et a demandé la confirmation du jugement avec l'allocation pour son avocat de 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700
1ère Chambre
DCA_23NT02360_20241008
8 octobre 2024
Dès lors, l'absence d'expertise ne constitue pas un manque de loyauté à l'égard de la société requérante, qui n'a au demeurant pas formulé de demande de rescrit auprès des services du ministère de la recherche
4ème chambre
DCA_23NT00642_20240927
27 septembre 2024
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas répondu à son argumentation sur le fait que son conseil a formulé des demandes auprès du conseil de la société Océan 3 compte tenu de ce qu'elle ne lui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01330_20220926
26 septembre 2022
irrégulier, le tribunal ayant, à tort, écarté comme inopérant le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, au motif qu'elle n'a pas formulé
4e Chambre A
6162ec366c9bddc8258476a3
8 juin 2012
AREVIAN formule les demandes suivantes : 'Vu les articles 9 et 1315 du Code civil, Recevoir la S.C.I.
Avis
CADA:20224212
8 septembre 2022
Dans un avis n° 20195507 du 12 mars 2020, de partie II, elle a estimé que l’imprécision et la généralité de la formulation d’une demande, notamment en ce qu’elle vise indistinctement l'ensemble des services
Chambre 4-8b
6974bb9ecdc6046d478b4ad1
23 janvier 2026
faut-il, comme l'exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l'appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré
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