AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033dd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Il y a lieu de rappeler que suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement
Source officiellePage 18 sur 2827
Pôle 6 - Chambre 8
69d890c8cdc6046d47bba420
9 avril 2026
9 avril 2026
heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Source officielle