au profit de son mandant, il ne s'agissait que de l'énoncé des conditions à partir desquelles elle prenait ou non en charge la gestion de l'administration de l'immeuble ; - Sur le défaut de refacturation

De même, il n'est pas démontré non plus, avec l'évidence requise en référé, que les rotations des périodes de location incriminée ne correspondent pas à la destination de l'immeuble, la clause d'habitation

Le jugement sera confirmé de ce chef.

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

et des caractéristiques de l'immeuble.

Par conséquent, l'indemnisation allouée à ce titre sera limitée à 100 euros, le jugement déféré étant confirmé sur ce point.

[D], sis [Adresse 4], dans un immeuble dénommé 'immeuble Banque de France', à [Localité 10], cadastré section [Cadastre 8], immeuble soumis au régime de la copropriété, lots 5 et 8 et plus amplement détaillés

La SCI Creadev s'est également engagée après démolition: 'A réparer le haut du pignon, du côté de l'immeuble appartenant à la SCI Creadev, contigu avec l'immeuble sis [Adresse 4] appartenant aux consorts

correspondant à la porte de communication, no 6 et 7 appartenant à Monsieur Y..., no3, 24 et 25 appartenant aux époux K..., no 15 et 16 appartenant à Monsieur A..., no8, 9 et 10 appartenant à Monsieur

Par lettres recommandées, envoyées le 14 décembre 2020 mais non réclamées, Mme [M] et M.

N° RG : 08/04092 07/05527 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

et le syndicat des copropriétaires est mal fondé à prétendre qu'il interdit la réunion des lots en raison d'une non-conformité à la destination de l'immeuble.

Aux termes d'un diagnostic sur l'immeuble effectué par le service communal d'hygiène et de santé de la mairie de [Localité 1], et au vu d'un rapport du 22 novembre 2019, il est apparu que l'état de l'immeuble

[Z] [G] recevable et fondé en ses demandes, Y faisant droit, - désigner tel expert qu'i1 plaira bien vouloir nommer. ayant notamment pour mission de : - se rendre sur place à [Localité 2].

des carottages dans la façade de l'immeuble destinés à assurer la ventilation de ses lots, carottages qui, quoique rebouchés, n'ont pas été recouverts d'enduit, qu'elle a édifié dans la cour de l'immeuble

Par courrier du 10 septembre 2018, le syndic a informé la société Geox de la visite de l'architecte de l'immeuble, mandaté par l'assemblée générale du 17 mai 2018 aux fins de vérifier la conformité des

délibéré au 27 mai 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : RAPPEL DE LA PROCÉDURE L'EURL [L] [Z] (ci-après l'EURL), artisan menuisier, a réalisé divers travaux dans un immeuble

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 23 OCTOBRE 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

à la destination de l'immeuble.

conformité à la destination de l'immeuble M.