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6 732 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4b63d497adffda3edd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7363d497adffda3fd5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La société SCT réclame paiement de 'frais de résiliation mobile' pour un montant de 10 188 euros SCT qui ont fait l'objet d'une facture émise le 31 janvier 2016, mentionnant une date d'échéance au 15 février

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26a7c1ccb0008628ef5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

C'est donc à tort que la société BNP Paribas Personal Finance soutient que les dispositions du contrat en page 9 lui permettaient de procéder à l'émission de quatre chèques au nom de M. [V].

Source officielle
CA

3ème chambre

68f07bf48df3795388ea9962

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les paiements, d'abord sur le capital ; 3 - Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

Source officielle
CA

3ème Chambre

6349000063d497adffda40eb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conséquent, les onze chèques de 1 450,04 euros ont bien servi à régulariser la totalité ces onze échéances en panne de paiement - sauf à en identifier d'autres antérieures, ce qui ne ressort pas des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47542150aadff23da52

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6352378c8c924eadffcc4978

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07536

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94588

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 183 - 19 No RG 18/02327 - No Portalis

Source officielle
CA

3ème chambre

69d88900cdc6046d47ba76d2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

les paiements, d'abord sur le capital ; 3 - Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262483bb1a50c277d4c5b55

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3992dd7fd9692bbd6d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Dès lors que ni le paiement partiel ni le paiement tardif ne sont libératoires, les conditions de la résiliation du bail consenti le 7 mars 1988 sont réunies pour ce seul motif sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073e3cdc6046d47696259

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La Banque BIA, société de droit français, a ouvert le 1er juillet 2003 dans ses livres au nom de la SIDEM, un compte en euros no 50098978001.

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CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd8a002

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Par acte authentique passé devant le même officier ministériel le même jour les époux Y... ont consenti à Jean-Pierre X... un bail à ferme sur une propriété rurale non bâtie située sur les mêmes communes

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CA

1ère Chambre

66235ac4aec0e60008fe9881

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

2018, portant transaction et imposant le paiement de 722,21 euros par mois pendant huit mois en plus de l'échéance normale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6793333032b173f45a7c8e23

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant du taux des intérêts, il résulte des conditions générales du contrat de prêt que 'toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en

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CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a73

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle demande en conséquence à la cour, statuant à nouveau : - à titre liminaire, de juger prescrits l'action en paiement et le mémoire d'honoraires de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64f17f3992dd7fd9692bbd6b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il s'ensuit que le paiement intervenu à hauteur de la somme de 3 831,54 euros était destiné à régler une dette d'un montant total de 5 970,57 euros au titre des échéances impayées des fermages échus

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c014445a086e2bcedc25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Source officielle

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