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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4b63d497adffda3edd
13 octobre 2022
observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd5
La société SCT réclame paiement de 'frais de résiliation mobile' pour un montant de 10 188 euros SCT qui ont fait l'objet d'une facture émise le 31 janvier 2016, mentionnant une date d'échéance au 15 février
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef5
2 avril 2024
C'est donc à tort que la société BNP Paribas Personal Finance soutient que les dispositions du contrat en page 9 lui permettaient de procéder à l'émission de quatre chèques au nom de M. [V].
3ème chambre
68f07bf48df3795388ea9962
15 octobre 2025
les paiements, d'abord sur le capital ; 3 - Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt
3ème Chambre
6349000063d497adffda40eb
le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des
Pôle 5 - Chambre 6
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
Par conséquent, les onze chèques de 1 450,04 euros ont bien servi à régulariser la totalité ces onze échéances en panne de paiement - sauf à en identifier d'autres antérieures, ce qui ne ressort pas des
1ère Chambre
6350e47542150aadff23da52
11 octobre 2022
L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Pôle 1 - Chambre 10
6352378c8c924eadffcc4978
20 octobre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07536
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94588
2 mai 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SELARL CELCE-VILAIN ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 183 - 19 No RG 18/02327 - No Portalis
69d88900cdc6046d47ba76d2
9 avril 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20221201
1 décembre 2022
Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483bb1a50c277d4c5b55
21 avril 2022
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Chambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6d
31 août 2023
Dès lors que ni le paiement partiel ni le paiement tardif ne sont libératoires, les conditions de la résiliation du bail consenti le 7 mars 1988 sont réunies pour ce seul motif sans qu'il soit nécessaire
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
La Banque BIA, société de droit français, a ouvert le 1er juillet 2003 dans ses livres au nom de la SIDEM, un compte en euros no 50098978001.
6253ca15bd3db21cbdd8a002
8 novembre 2007
Par acte authentique passé devant le même officier ministériel le même jour les époux Y... ont consenti à Jean-Pierre X... un bail à ferme sur une propriété rurale non bâtie située sur les mêmes communes
66235ac4aec0e60008fe9881
18 avril 2024
2018, portant transaction et imposant le paiement de 722,21 euros par mois pendant huit mois en plus de l'échéance normale.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6793333032b173f45a7c8e23
23 janvier 2025
S'agissant du taux des intérêts, il résulte des conditions générales du contrat de prêt que 'toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera lieu de plein droit et sans mise en
Chambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
Elle demande en conséquence à la cour, statuant à nouveau : - à titre liminaire, de juger prescrits l'action en paiement et le mémoire d'honoraires de M.
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
Il s'ensuit que le paiement intervenu à hauteur de la somme de 3 831,54 euros était destiné à régler une dette d'un montant total de 5 970,57 euros au titre des échéances impayées des fermages échus
2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc25
10 octobre 2024
mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
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