L'avis d'inaptitude du médecin du travail du 18 octobre 2018 n'ayant fait l'objet d'aucun recours s'impose au juge et aux parties.

n'ont pas pris la peine d'accuser réception du courriel, et enfin que ce courriel ne mentionne pas les préconisations accompagnant l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Le licenciement pour inaptitude physique d'un salarié est donc nul si cette inaptitude trouve sa cause directe et certaine dans des actes de harcèlement moral commis par l'employeur.

Lors de la première visite médicale de reprise le 28 septembre 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude du poste de travail, puis lors de la seconde visite de reprise le 3 octobre 2017,

* Sur la légitimité du licenciement pour inaptitude : - le licenciement pour inaptitude est légitime car organisé à la suite de l'inaptitude médicale définitive constatée par la médecine du travail

gestes et postures de travail.

II-2 Sur les demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle La salariée invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que son inaptitude est

travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 23 septembre 2019.

Il indique que les indemnités de licenciement pour inaptitude sont de l'ordre d'un salaire de plus et prévues par le code du travail, qu'elles n'ont rien à voir avec le taux d'invalidité de la maladie

poste de travail.

Il s'en est suivi une déclaration d'inaptitude à son poste de travail ainsi qu'à tout travail dans le bâtiment. Le 23 janvier 2003, M.

Il a bénéficié le 21 janvier 2013 d'une visite de reprise auprès du médecin du travail, lequel a constaté son inaptitude dans les termes suivants : « incompat au poste'compatible autre poste commentaire

Il a été déclaré inapte par le médecin du travail par avis d'inaptitude du 4 septembre 2018 dans les termes suivants : « A la suite de l'étude de poste, des conditions de travail réalisée le 30 août 2018

[P] [L] a été déclaré inapte à son poste :« Inaptitude définitive au poste d'électricien (art.R4624-42 du code du travail.

Sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude Mme [Z] demande le paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que l'inaptitude

Elle précise qu'à la suite du certificat médical d'inaptitude, les contraintes imposées par le médecin du travail, le niveau de qualification de Monsieur [S] comme l'impossibilité économique d'adapter

séquelles résultant de l'accident du travail et l'inaptitude.

, que l'inaptitude (relevée, suite à visite de reprise de Madame [S] [V] par la médecine du travail selon avis du 23 mai 2017) est consécutive à des actes de harcèlement moral subi par la salariée.

Elle a alors été placée en arrêt de travail à compter du 24 août 2017 prolongé de manière continue jusqu'à l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 3 avril 2018.

Le médecin du travail a ensuite établi un avis d'inaptitude et a mentionné :' inapte au travail en 3x8. Possibilités travail la journée ou équipe fixe. Visite poste le 05/11 à 15 h 30.'.