Elle soutient que : - l'indemnité maximale de 18,5 mois prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail, n'est pas appropriée ni réparatrice du licenciement eu égard au préjudice qu'elle a subi ;

commission paritaire d'avancement).

matériel, - 2.000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, - 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

[P] [V], - avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices, ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W] [L], - fixé à 700 euros (HT) les frais d'expertise et dit que l'avance de cette somme

de ses préjudices, - avant dire droit sur l'indemnisation des autres demandes : ordonné une expertise médicale de M.

retraite avant l'âge de 67 ans, cette pénibilité au travail sera indemnisée par l'octroi d'une somme de 100 000 €, en infirmation du jugement.

par ailleurs été réalisé à leur demande avant de voter les travaux, et aucune preuve n'étant rapportée des prétendus frais et diligences supportés alors que les intimées n'ont toujours pas réglé l'appel

ont été indemnisés de la totalité de leur préjudice.

Sur les demandes d'indemnisation les consorts [N] font valoir que : -la demande de réparation du préjudice de jouissance en lien avec la durée des travaux de la construction [N] est irrecevable le jugement

L'indemnisation des préjudices de M.

Selon quittance subrogative du 25 octobre 2016, Monsieur [O] [H] a accepté l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'indemniser les préjudices liés à sa maladie professionnelle

janvier 2015 ; - préjudice d'incapacité fonctionnelle : déjà indemnisé par l'organisme de sécurité sociale ; - préjudice moral : 15 800 euros ; - préjudice physique : 500 euros ; - préjudice d'agrément

La cour rappelle que ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances endurées par la victime avant la consolidation de son état de santé, de sorte que, s'il y a lieu à indemnisation, elle ne saurait

[N] [P] une indemnité provisionnelle de 25 000 € à valoir sur les postes de préjudice non réparés par la rente ; (...)  

[L] sollicite le versement d'une indemnité d'un montant de 75 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.

a indemnisé le préjudice locatif de M.

rupture abusive du contrat de travail, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

S'agissant du préjudice professionnel : Dans le mesure où la rente indemnise le préjudice professionnel, [M] [Z] ne peut pas réclamer la réparation du préjudice professionnel qui est couvert par le

, le promettant n'a ni obtenu le certificat d'urbanisme informatif avant le 7 décembre 2020, ni remis la pièce abîmée en état avant la caducité de la promesse unilatérale de vente ; que ces faits ne sont

du coût de reprise des désordres, et d'obtenir une indemnisation de leurs autres préjudices.