[C] et des agents salariés pour faux, recel et abus de confiance ou complicité. Les autres salariés ont été licenciés pour faute lourde M.

non-respect de la procédure de licenciement, 11. 868, 48 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 690, 08 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour la

Sur l'indemnité légale de licenciement : Selon ces textes, la salariée a droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.

Il convient en conséquence de retenir comme base de calcul des indemnisations et indemnités dues à la salariée, les salaires versés par son employeur la société Pros Finances.

de licenciement 1.687,00 € - Indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2009 2.301,00 € - Rémunération mensuelle brute du mois de décembre 2009 911,92 € - Congés payés afférents 91,19

de laquelle, à la suite de la rupture du contrat de travail intervenue en mai de la même année, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action contre l'employeur moyennant le versement d'une indemnité

devenant alors injustifié par application de la règle non bis in idem, - que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l'employeur avait annoncé au salarié sa décision de le licencier

Cette indemnité de licenciement sera versée en une fois au départ de l'entreprise.

Le 5 décembre 2002, monsieur X... et la société AMEC SPIE ENERGIE SERVICES ont signé une transaction destinée à mettre fin au litige né de ce licenciement, en vertu de laquelle a été versée au salarié

contrepartie de quoi la société HRC lui versait une indemnité transactionnelle de 1 250 ¿.

Lorsque après la rupture du contrat de travail, l'employeur s'engage dans le cadre d'une transaction à verser au salarié une indemnité forfaitaire, il appartient au juge, en application de l'article 12

Enfin, l'indemnité est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale.

fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration a imposé la somme de 145 000 euros versée par l’ancien employeur de Mme C..., dès lors qu’il s’agit d’une indemnité de licenciement transactionnelle

de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1550 € et de l'indemnité transactionnelle de 2530 €, de débouter l'appelante de ses autres demandes et en tout état de cause de la condamner au

Le 23 avril 2020, la SAS Hôtel Europe Spa a procédé au versement de la somme de 10 000 euros nets au titre de l'indemnité transactionnelle.

€ au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, * 180'000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonner la compensation avec la somme de 26'500 € versée dans

Si tout ou partie de l'indemnisation transactionnelle vise à réparer un préjudice subi par le salarié, sans lien avec l'absence d'indemnités légales ou conventionnelles liées à la rupture du contrat, alors

CONDAMNER la société FONCIA TRANSACTION MARSEILLE à verser la somme de 6606,98 € nets à titre de complément sur indemnité conventionnelle de licenciement, DIRE ET JUGER que la société FONCIA TRANSACTION

Le 7 février 2000, il signait un protocole d'accord transactionnel en vertu duquel il lui était versé une somme à titre d'indemnité forfaitaire de 160. 000 francs.