pénales ; Attendu qu'à raison des travaux exécutés sur le site naturel des rives du lac de Sainte-Croix, les prévenus se sont vu reprocher plusieurs infractions, ainsi qu'il résulte de l'ordonnance de

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Garage Lau a contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable

Par décision contradictoire du 27 juin 2024, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions a : -alloué à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies Navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Dijon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Il a été incarcéré à compter du 24 février 2007 pour diverses infractions commises depuis 2002. Par un arrêté du 14 novembre 2017, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé d'expulser M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B, Mme E née B et M.

faits ont été commis sur le territoire national, - dit que M.

[R] [M] a personnellement commis une succession de fautes volontaires au préjudice de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le maire de la commune de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Localité 2] (ALGERIE) (42000) de nationalité Française Actuellement retenu au Centre de rétention administrative [4] comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis

Dans son rapport, l'expert note que « l'assuré ne pourra pas reprendre ses activités antérieures de chauffeur de bus.

B aurait commis d'autres infractions ou faits susceptibles de caractériser une menace à un intérêt fondamental de la société.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La compagnie Allianz Iard a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de